| Objet: | le terme des opéra tions électorales et le point de départ des délais de recours contentieux Si le bureau de vote n'a pas procédé, pour quelque motif que ce soit, à la proclamation des résultats, le juge d'instance, saisi par l'une des parties, peut le faire à sa place La rédaction du procès-verbal incombe au bureau de vote. Le procès-verbal est signé par les membres du bureau et établi en plusieurs exemplaires : un pour la direction, un pour l'affichage, un pour chaque liste de candidats, un pour le préfet de région et un pour la DRASS |
