le terme des opéra tions électorales et le point de départ des délais de recours contentieux

Si le bureau de vote n'a pas procédé, pour quelque motif que ce soit, à la proclamation des résultats, le juge d'instance, saisi par l'une des parties, peut le faire à sa place

La rédaction du procès-verbal incombe au bureau de vote. Le procès-verbal est signé par les membres du bureau et établi en plusieurs exemplaires : un pour la direction, un pour l'affichage, un pour chaque liste de candidats, un pour le préfet de région et un pour la DRASS

Liste D : 33,5/200 쏝 1

qu'une liste puisse comporter un seul nom (Cour de cassation, 24 novembre 1983, Fierdehaiche et autres contre Planchon), et, dans le cas du collège des employés, qu'une liste comporte un nom ou trois noms (Cour de cas sation, 7 mars 1983, UD-FO, UD-CGT, UD-CFDT et société Ericsson)

4.1.3. Une fois déterminés le quotient électoral et le nombre de voix recueillies par chaque liste, le bureau de vote procède à l'attribution des sièges, en divisant le nombre de voix par le quotient électoral

Exemple

Attribution du 1er siège par l'application du quotient électoral

Liste C : 63,5/200 쏝 1

qu'une liste puisse comporter un seul nom (Cour de cassation, 24 novembre 1983, Fierdehaiche et autres contre Planchon), et, dans le cas du collège des employés, qu'une liste comporte un nom ou trois noms (Cour de cas sation, 7 mars 1983, UD-FO, UD-CGT, UD-CFDT et société Ericsson)

4.1.3. Une fois déterminés le quotient électoral et le nombre de voix recueillies par chaque liste, le bureau de vote procède à l'attribution des sièges, en divisant le nombre de voix par le quotient électoral

Exemple

Attribution du 1er siège par l'application du quotient électoral

Liste B : 105/200 쏝 1

qu'une liste puisse comporter un seul nom (Cour de cassation, 24 novembre 1983, Fierdehaiche et autres contre Planchon), et, dans le cas du collège des employés, qu'une liste comporte un nom ou trois noms (Cour de cas sation, 7 mars 1983, UD-FO, UD-CGT, UD-CFDT et société Ericsson)

4.1.3. Une fois déterminés le quotient électoral et le nombre de voix recueillies par chaque liste, le bureau de vote procède à l'attribution des sièges, en divisant le nombre de voix par le quotient électoral

Exemple

Attribution du 1er siège par l'application du quotient électoral

Liste A : 206/200 = 1,03 Ÿ 1 쏝 1,03 쏝 2

qu'une liste puisse comporter un seul nom (Cour de cassation, 24 novembre 1983, Fierdehaiche et autres contre Planchon), et, dans le cas du collège des employés, qu'une liste comporte un nom ou trois noms (Cour de cas sation, 7 mars 1983, UD-FO, UD-CGT, UD-CFDT et société Ericsson)

4.1.3. Une fois déterminés le quotient électoral et le nombre de voix recueillies par chaque liste, le bureau de vote procède à l'attribution des sièges, en divisant le nombre de voix par le quotient électoral

Exemple

Attribution du 1er siège par l'application du quotient électoral

Liste D : 67 / 2 = 33,5

qu'une liste puisse comporter un seul nom (Cour de cassation, 24 novembre 1983, Fierdehaiche et autres contre Planchon), et, dans le cas du collège des employés, qu'une liste comporte un nom ou trois noms (Cour de cas sation, 7 mars 1983, UD-FO, UD-CGT, UD-CFDT et société Ericsson)

4.1.2. Le nombre de voix recueillies par chaque liste est la moyenne des voix obtenues par les candidats de la liste, c'est-à-dire la somme des voix obtenues par l'ensemble des candidats de cette liste divisée par le nombre de ces candidats

Lorsqu'une liste est incomplète ou que des noms ont été rayés sur une ou plusieurs listes, le nombre de voix recueillies par chaque liste sera déterminé en calculant une moyenne des voix recueillies par chaque liste par la division du nombre total de voix obtenues par les candidats de la liste par le nombre de candidats (Cass soc., 9 mai 1952)

Exemple

Nombre de voix de chaque liste

Liste C : 127 / 2 = 63,5

qu'une liste puisse comporter un seul nom (Cour de cassation, 24 novembre 1983, Fierdehaiche et autres contre Planchon), et, dans le cas du collège des employés, qu'une liste comporte un nom ou trois noms (Cour de cas sation, 7 mars 1983, UD-FO, UD-CGT, UD-CFDT et société Ericsson)

4.1.2. Le nombre de voix recueillies par chaque liste est la moyenne des voix obtenues par les candidats de la liste, c'est-à-dire la somme des voix obtenues par l'ensemble des candidats de cette liste divisée par le nombre de ces candidats

Lorsqu'une liste est incomplète ou que des noms ont été rayés sur une ou plusieurs listes, le nombre de voix recueillies par chaque liste sera déterminé en calculant une moyenne des voix recueillies par chaque liste par la division du nombre total de voix obtenues par les candidats de la liste par le nombre de candidats (Cass soc., 9 mai 1952)

Exemple

Nombre de voix de chaque liste

Liste B : 210 / 2 = 105

qu'une liste puisse comporter un seul nom (Cour de cassation, 24 novembre 1983, Fierdehaiche et autres contre Planchon), et, dans le cas du collège des employés, qu'une liste comporte un nom ou trois noms (Cour de cas sation, 7 mars 1983, UD-FO, UD-CGT, UD-CFDT et société Ericsson)

4.1.2. Le nombre de voix recueillies par chaque liste est la moyenne des voix obtenues par les candidats de la liste, c'est-à-dire la somme des voix obtenues par l'ensemble des candidats de cette liste divisée par le nombre de ces candidats

Lorsqu'une liste est incomplète ou que des noms ont été rayés sur une ou plusieurs listes, le nombre de voix recueillies par chaque liste sera déterminé en calculant une moyenne des voix recueillies par chaque liste par la division du nombre total de voix obtenues par les candidats de la liste par le nombre de candidats (Cass soc., 9 mai 1952)

Exemple

Nombre de voix de chaque liste

Liste A : 412 / 2 = 206

qu'une liste puisse comporter un seul nom (Cour de cassation, 24 novembre 1983, Fierdehaiche et autres contre Planchon), et, dans le cas du collège des employés, qu'une liste comporte un nom ou trois noms (Cour de cas sation, 7 mars 1983, UD-FO, UD-CGT, UD-CFDT et société Ericsson)

4.1.2. Le nombre de voix recueillies par chaque liste est la moyenne des voix obtenues par les candidats de la liste, c'est-à-dire la somme des voix obtenues par l'ensemble des candidats de cette liste divisée par le nombre de ces candidats

Lorsqu'une liste est incomplète ou que des noms ont été rayés sur une ou plusieurs listes, le nombre de voix recueillies par chaque liste sera déterminé en calculant une moyenne des voix recueillies par chaque liste par la division du nombre total de voix obtenues par les candidats de la liste par le nombre de candidats (Cass soc., 9 mai 1952)

Exemple

Nombre de voix de chaque liste