Comité chargés du contrôle du système de transmission d'interceptions judiciaires (organisation)


De: Jean Trotel
premier président de la cour d'appel de Lyon
Objet:
pour exercer le contrôle du système de transmission d'interceptions judiciaires
Groupe:
Comité chargés du contrôle du système de transmission d'interceptions judiciaires
duree="trois ans"
JORFTEXT000018731033(source JORF)
nomination
29 Avril 200829/04/2008

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.