représentant du ministre chargé de la marine marchande pour présider le comité consultatif créé en application de l'article 1er du décret no 85-279 du 22 février 1985 portant application de la loi no 83-1119 du 23 décembre 1983 relative aux mesures pouvant être prises en cas d'atteinte aux intérêts maritimes et commerciaux de la France |