Comité de contrôle du système de transmission d'interceptions judiciaires (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Lionel Mathieu
vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Carpentras
Objet:
membres du comité de contrôle du système de transmission d'interceptions judiciaires
Groupe:
Comité de contrôle du système de transmission d'interceptions judiciaires
JORFTEXT000018731033
(source JORF)
nomination
29 Avril 2008
29/04/2008
De:
Jean Cueugniet
ingénieur général des télécommunications
Objet:
membres du comité de contrôle du système de transmission d'interceptions judiciaires
Groupe:
Comité de contrôle du système de transmission d'interceptions judiciaires
JORFTEXT000018731033
(source JORF)
nomination
29 Avril 2008
29/04/2008
De:
Clarisse Grillon
vice-procureure au tribunal de grande instance de Nanterre
Objet:
membres du comité de contrôle du système de transmission d'interceptions judiciaires
Groupe:
Comité de contrôle du système de transmission d'interceptions judiciaires
JORFTEXT000018731033
(source JORF)
nomination
29 Avril 2008
29/04/2008