B

seront achevés le

sous réserve qu'aucun cas fortuit ou constitutif d'une force majeure ne survienne et, d'autre part, que

le pouvoir de statuer sur des demandes indemnitaires, qui sont dès lors irrecevables

la décision du

du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la désignation d'un rapporteur pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 09-38-24

Sur l'obligation pour Enedis d'assurer la qualité de l'alimentation électrique

6. Il ressort des échanges intervenus entre les parties au cours de la séance publique du comité et de leurs réponses aux questions qui leur ont été posées par le comité, d'une part, que la société Enedis confirme que les travaux de renforcement du réseau public de distribution d'électricité desservant la zone du domicile de

B

le pouvoir de statuer sur des demandes indemnitaires, qui sont dès lors irrecevables

la décision du

du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la désignation d'un rapporteur pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 09-38-24

Sur l'obligation pour Enedis d'assurer la qualité de l'alimentation électrique

6. Il ressort des échanges intervenus entre les parties au cours de la séance publique du comité et de leurs réponses aux questions qui leur ont été posées par le comité, d'une part, que la société Enedis confirme que les travaux de renforcement du réseau public de distribution d'électricité desservant la zone du domicile de

B

le pouvoir de statuer sur des demandes indemnitaires, qui sont dès lors irrecevables

la décision du

du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la désignation d'un rapporteur pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 09-38-24

Sur l'obligation pour Enedis d'assurer la qualité de l'alimentation électrique

6. Il ressort des échanges intervenus entre les parties au cours de la séance publique du comité et de leurs réponses aux questions qui leur ont été posées par le comité, d'une part, que la société Enedis confirme que les travaux de renforcement du réseau public de distribution d'électricité desservant la zone du domicile de

B. accepte l'installation immédiate d'un compteur Linky

dans son domicile, afin notamment que soient réalisées en temps réel

par la société Enedis, les mesures nécessaires à la détection d'éventuelles anomalies résiduelles sur le réseau électrique desservant ce domicile. La société Enedis s'est engagée à installer ce compteur dans les plus brefs délais et à suivre les conditions de l'alimentation électrique du domicile de

le pouvoir de statuer sur des demandes indemnitaires, qui sont dès lors irrecevables

la décision du

du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la désignation d'un rapporteur pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 09-38-24

Sur l'obligation pour Enedis d'assurer la qualité de l'alimentation électrique

6. Il ressort des échanges intervenus entre les parties au cours de la séance publique du comité et de leurs réponses aux questions qui leur ont été posées par le comité, d'une part, que la société Enedis confirme que les travaux de renforcement du réseau public de distribution d'électricité desservant la zone du domicile de

B

soutient qu'elle a constaté à plusieurs reprises, depuis le mois de décembre 2022, des variations de tension importantes sur le réseau électrique qui dessert son habitation, ce qui auraient endommagé plusieurs de ses équipements électriques et notamment sa chaudière. La société Enedis soutient être intervenue à plusieurs reprises dès le

au domicile de

le pouvoir de statuer sur des demandes indemnitaires, qui sont dès lors irrecevables

la décision du

du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la désignation d'un rapporteur pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 09-38-24

Sur l'obligation pour Enedis d'assurer la qualité de l'alimentation électrique

5. En l'espèce

B

jour de sa première réclamation auprès du centre de dépannage du distributeur

afin d'effectuer des vérifications et réparations ayant permis de rétablir un voltage de 228 Volts en sortie de disjoncteur

le pouvoir de statuer sur des demandes indemnitaires, qui sont dès lors irrecevables

la décision du

du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la désignation d'un rapporteur pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 09-38-24

Sur l'obligation pour Enedis d'assurer la qualité de l'alimentation électrique

5. En l'espèce

B

doivent être rejetées

le pouvoir de statuer sur des demandes indemnitaires, qui sont dès lors irrecevables

la décision du

du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la désignation d'un rapporteur pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 09-38-24

Sur la recevabilité des demandes indemnitaires

B. demande au CoRDiS de condamner la société Enedis

à lui payer diverses sommes en indemnisation des dommages qu'elle allègue comme résultant des chutes de tension du réseau électrique intervenues à son domicile

le pouvoir de statuer sur des demandes indemnitaires, qui sont dès lors irrecevables

la décision du

du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la désignation d'un rapporteur pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 09-38-24

Sur la recevabilité des demandes indemnitaires