dénonce un durée anormale et une conduite non-contrôlée du calendrier des travaux, la société Enedis est cependant intervenue au point de livraison dès le lendemain de sa réclamation de décembre 2022 et a procédé à des travaux de rééquilibrage des phases du réseau aérien basse tension ; qu'à leur issue, la tension mesurée en sortie disjoncteur était de 228 V ; qu'elle est intervenue de nouveau au mois de janvier 2023, pour procéder à une augmentation de la prise transformateur ce qui a permis un gain de 16 V en tension simple (entre phase et neutre) et de 10 V en tension composée (entres phases) ; que ces deux interventions d'urgence ont normalement dû corriger l'essentiel des désagréments éprouvés par
Objet:
le pouvoir de statuer sur des demandes indemnitaires, qui sont dès lors irrecevables
le pouvoir de statuer sur des demandes indemnitaires, qui sont dès lors irrecevables
la décision du
5 août 2024
du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la désignation d'un rapporteur pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 09-38-24
B. demande au CoRDiS de condamner la société Enedis
à lui payer diverses sommes en indemnisation des dommages qu'elle allègue comme résultant des chutes de tension du réseau électrique intervenues à son domicile
Objet:
le pouvoir de statuer sur des demandes indemnitaires, qui sont dès lors irrecevables
la décision du
5 août 2024
du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la désignation d'un rapporteur pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 09-38-24
sous réserve qu'aucun cas fortuit ou constitutif d'une force majeure ne survienne et, d'autre part, que
Objet:
le pouvoir de statuer sur des demandes indemnitaires, qui sont dès lors irrecevables
la décision du
5 août 2024
du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la désignation d'un rapporteur pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 09-38-24
Sur l'obligation pour Enedis d'assurer la qualité de l'alimentation électrique
6. Il ressort des échanges intervenus entre les parties au cours de la séance publique du comité et de leurs réponses aux questions qui leur ont été posées par le comité, d'une part, que la société Enedis confirme que les travaux de renforcement du réseau public de distribution d'électricité desservant la zone du domicile de
le pouvoir de statuer sur des demandes indemnitaires, qui sont dès lors irrecevables
la décision du
5 août 2024
du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la désignation d'un rapporteur pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 09-38-24
Sur l'obligation pour Enedis d'assurer la qualité de l'alimentation électrique
6. Il ressort des échanges intervenus entre les parties au cours de la séance publique du comité et de leurs réponses aux questions qui leur ont été posées par le comité, d'une part, que la société Enedis confirme que les travaux de renforcement du réseau public de distribution d'électricité desservant la zone du domicile de
le pouvoir de statuer sur des demandes indemnitaires, qui sont dès lors irrecevables
la décision du
5 août 2024
du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la désignation d'un rapporteur pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 09-38-24
Sur l'obligation pour Enedis d'assurer la qualité de l'alimentation électrique
6. Il ressort des échanges intervenus entre les parties au cours de la séance publique du comité et de leurs réponses aux questions qui leur ont été posées par le comité, d'une part, que la société Enedis confirme que les travaux de renforcement du réseau public de distribution d'électricité desservant la zone du domicile de
B. accepte l'installation immédiate d'un compteur Linky
dans son domicile, afin notamment que soient réalisées en temps réel
par la société Enedis, les mesures nécessaires à la détection d'éventuelles anomalies résiduelles sur le réseau électrique desservant ce domicile. La société Enedis s'est engagée à installer ce compteur dans les plus brefs délais et à suivre les conditions de l'alimentation électrique du domicile de
Objet:
le pouvoir de statuer sur des demandes indemnitaires, qui sont dès lors irrecevables
la décision du
5 août 2024
du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la désignation d'un rapporteur pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 09-38-24
Sur l'obligation pour Enedis d'assurer la qualité de l'alimentation électrique
6. Il ressort des échanges intervenus entre les parties au cours de la séance publique du comité et de leurs réponses aux questions qui leur ont été posées par le comité, d'une part, que la société Enedis confirme que les travaux de renforcement du réseau public de distribution d'électricité desservant la zone du domicile de
soutient qu'elle a constaté à plusieurs reprises, depuis le mois de décembre 2022, des variations de tension importantes sur le réseau électrique qui dessert son habitation, ce qui auraient endommagé plusieurs de ses équipements électriques et notamment sa chaudière. La société Enedis soutient être intervenue à plusieurs reprises dès le
13 décembre 2022
au domicile de
Objet:
le pouvoir de statuer sur des demandes indemnitaires, qui sont dès lors irrecevables
la décision du
5 août 2024
du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la désignation d'un rapporteur pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 09-38-24
Sur l'obligation pour Enedis d'assurer la qualité de l'alimentation électrique
jour de sa première réclamation auprès du centre de dépannage du distributeur
afin d'effectuer des vérifications et réparations ayant permis de rétablir un voltage de 228 Volts en sortie de disjoncteur
Objet:
le pouvoir de statuer sur des demandes indemnitaires, qui sont dès lors irrecevables
la décision du
5 août 2024
du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la désignation d'un rapporteur pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 09-38-24
Sur l'obligation pour Enedis d'assurer la qualité de l'alimentation électrique
veut obtenir un examen complet de sa situation, il lui revient de faire vérifier son installation intérieure en vue de détecter d'éventuelles anomalies qui se seraient ajoutées aux perturbations constatées sur le réseau en décembre 2022
Objet:
le pouvoir de statuer sur des demandes indemnitaires, qui sont dès lors irrecevables
il n'est pas établi que les désagréments auxquels se réfère
postérieurement à l'intervention d'Enedis de janvier 2023, proviennent effectivement de baisses de tension sur le réseau public de distribution ; qu'en particulier, les déclenchements sur la chaudière de
Objet:
le pouvoir de statuer sur des demandes indemnitaires, qui sont dès lors irrecevables
il n'est pas établi que les désagréments auxquels se réfère
B. ne doivent pas provenir de baisse de tension sur le réseau dès lors que l'ampleur
la fréquence de ces déclenchements apparaît incompatible avec l'hypothèse d'une faiblesse du réseau et qu'aucune autre réclamation ou information similaire provenant du voisinage de
Objet:
le pouvoir de statuer sur des demandes indemnitaires, qui sont dès lors irrecevables
il n'est pas établi que les désagréments auxquels se réfère
