Giafferi

présentant les moyens et les conclusions des parties

le pouvoir de statuer sur des demandes indemnitaires, qui sont dès lors irrecevables

les représentants de la société Enedis, assistés de Maîtres Cédric de Pouzilhac et Inès Kodia

Après avoir entendu

de Larosière de Champfeu

membres, qui s'est tenue le

après vérification de l'identité des parties et de leurs représentants, en présence de

le pouvoir de statuer sur des demandes indemnitaires, qui sont dès lors irrecevables

Par des courriers

en date du

les parties ont été informées que la séance publique se tiendrait le

à 9 heures

Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de

Tuot

président

le pouvoir de statuer sur des demandes indemnitaires, qui sont dès lors irrecevables

Par des courriers

en date du

les parties ont été informées que la séance publique se tiendrait le

à 9 heures

Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de

Maslarski

chef du département contentieux et représentant le directeur général empêché

le pouvoir de statuer sur des demandes indemnitaires, qui sont dès lors irrecevables

Par des courriers

en date du

les parties ont été informées que la séance publique se tiendrait le

à 9 heures

Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de

Giafferi

rapporteur

le pouvoir de statuer sur des demandes indemnitaires, qui sont dès lors irrecevables

Par des courriers

en date du

les parties ont été informées que la séance publique se tiendrait le

à 9 heures

Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de

B

qui ont pu provenir du réseau public

le pouvoir de statuer sur des demandes indemnitaires, qui sont dès lors irrecevables

si

B

dénonce un durée anormale et une conduite non-contrôlée du calendrier des travaux, la société Enedis est cependant intervenue au point de livraison dès le lendemain de sa réclamation de décembre 2022 et a procédé à des travaux de rééquilibrage des phases du réseau aérien basse tension ; qu'à leur issue, la tension mesurée en sortie disjoncteur était de 228 V ; qu'elle est intervenue de nouveau au mois de janvier 2023, pour procéder à une augmentation de la prise transformateur ce qui a permis un gain de 16 V en tension simple (entre phase et neutre) et de 10 V en tension composée (entres phases) ; que ces deux interventions d'urgence ont normalement dû corriger l'essentiel des désagréments éprouvés par

le pouvoir de statuer sur des demandes indemnitaires, qui sont dès lors irrecevables

si

B

cette dernière persistant dans ses moyens et conclusions

le pouvoir de statuer sur des demandes indemnitaires, qui sont dès lors irrecevables

les représentants de la société Enedis, assistés de Maîtres Cédric de Pouzilhac et Inès Kodia

Après avoir entendu

B

doivent être rejetées

le pouvoir de statuer sur des demandes indemnitaires, qui sont dès lors irrecevables

la décision du

du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la désignation d'un rapporteur pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 09-38-24

Sur la recevabilité des demandes indemnitaires

B. demande au CoRDiS de condamner la société Enedis

à lui payer diverses sommes en indemnisation des dommages qu'elle allègue comme résultant des chutes de tension du réseau électrique intervenues à son domicile

le pouvoir de statuer sur des demandes indemnitaires, qui sont dès lors irrecevables

la décision du

du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la désignation d'un rapporteur pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 09-38-24

Sur la recevabilité des demandes indemnitaires

B

seront achevés le

sous réserve qu'aucun cas fortuit ou constitutif d'une force majeure ne survienne et, d'autre part, que

le pouvoir de statuer sur des demandes indemnitaires, qui sont dès lors irrecevables

la décision du

du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la désignation d'un rapporteur pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 09-38-24

Sur l'obligation pour Enedis d'assurer la qualité de l'alimentation électrique

6. Il ressort des échanges intervenus entre les parties au cours de la séance publique du comité et de leurs réponses aux questions qui leur ont été posées par le comité, d'une part, que la société Enedis confirme que les travaux de renforcement du réseau public de distribution d'électricité desservant la zone du domicile de

B

le pouvoir de statuer sur des demandes indemnitaires, qui sont dès lors irrecevables

la décision du

du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la désignation d'un rapporteur pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 09-38-24

Sur l'obligation pour Enedis d'assurer la qualité de l'alimentation électrique

6. Il ressort des échanges intervenus entre les parties au cours de la séance publique du comité et de leurs réponses aux questions qui leur ont été posées par le comité, d'une part, que la société Enedis confirme que les travaux de renforcement du réseau public de distribution d'électricité desservant la zone du domicile de

B

le pouvoir de statuer sur des demandes indemnitaires, qui sont dès lors irrecevables

la décision du

du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la désignation d'un rapporteur pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 09-38-24

Sur l'obligation pour Enedis d'assurer la qualité de l'alimentation électrique

6. Il ressort des échanges intervenus entre les parties au cours de la séance publique du comité et de leurs réponses aux questions qui leur ont été posées par le comité, d'une part, que la société Enedis confirme que les travaux de renforcement du réseau public de distribution d'électricité desservant la zone du domicile de

B. accepte l'installation immédiate d'un compteur Linky

dans son domicile, afin notamment que soient réalisées en temps réel

par la société Enedis, les mesures nécessaires à la détection d'éventuelles anomalies résiduelles sur le réseau électrique desservant ce domicile. La société Enedis s'est engagée à installer ce compteur dans les plus brefs délais et à suivre les conditions de l'alimentation électrique du domicile de

le pouvoir de statuer sur des demandes indemnitaires, qui sont dès lors irrecevables

la décision du

du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la désignation d'un rapporteur pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 09-38-24

Sur l'obligation pour Enedis d'assurer la qualité de l'alimentation électrique

6. Il ressort des échanges intervenus entre les parties au cours de la séance publique du comité et de leurs réponses aux questions qui leur ont été posées par le comité, d'une part, que la société Enedis confirme que les travaux de renforcement du réseau public de distribution d'électricité desservant la zone du domicile de

B

soutient qu'elle a constaté à plusieurs reprises, depuis le mois de décembre 2022, des variations de tension importantes sur le réseau électrique qui dessert son habitation, ce qui auraient endommagé plusieurs de ses équipements électriques et notamment sa chaudière. La société Enedis soutient être intervenue à plusieurs reprises dès le

au domicile de

le pouvoir de statuer sur des demandes indemnitaires, qui sont dès lors irrecevables

la décision du

du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la désignation d'un rapporteur pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 09-38-24

Sur l'obligation pour Enedis d'assurer la qualité de l'alimentation électrique

5. En l'espèce

B

jour de sa première réclamation auprès du centre de dépannage du distributeur

afin d'effectuer des vérifications et réparations ayant permis de rétablir un voltage de 228 Volts en sortie de disjoncteur

le pouvoir de statuer sur des demandes indemnitaires, qui sont dès lors irrecevables

la décision du

du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la désignation d'un rapporteur pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 09-38-24

Sur l'obligation pour Enedis d'assurer la qualité de l'alimentation électrique

5. En l'espèce

B

lui ont toujours été données à titre indicatif, dans la mesure où la société Enedis ne peut prévoir avec exactitude la fin des travaux

le pouvoir de statuer sur des demandes indemnitaires, qui sont dès lors irrecevables

la date de fin des travaux est aujourd'hui prévue au

sous réserve d'aléas climatiques, techniques, et sociaux, indépendants de la volonté d'Enedis

B

veut obtenir un examen complet de sa situation, il lui revient de faire vérifier son installation intérieure en vue de détecter d'éventuelles anomalies qui se seraient ajoutées aux perturbations constatées sur le réseau en décembre 2022

le pouvoir de statuer sur des demandes indemnitaires, qui sont dès lors irrecevables

il n'est pas établi que les désagréments auxquels se réfère

B

postérieurement à l'intervention d'Enedis de janvier 2023, proviennent effectivement de baisses de tension sur le réseau public de distribution ; qu'en particulier, les déclenchements sur la chaudière de

le pouvoir de statuer sur des demandes indemnitaires, qui sont dès lors irrecevables

il n'est pas établi que les désagréments auxquels se réfère

B

n'a été reçue

le pouvoir de statuer sur des demandes indemnitaires, qui sont dès lors irrecevables

il n'est pas établi que les désagréments auxquels se réfère

B. ne doivent pas provenir de baisse de tension sur le réseau dès lors que l'ampleur

la fréquence de ces déclenchements apparaît incompatible avec l'hypothèse d'une faiblesse du réseau et qu'aucune autre réclamation ou information similaire provenant du voisinage de

le pouvoir de statuer sur des demandes indemnitaires, qui sont dès lors irrecevables

il n'est pas établi que les désagréments auxquels se réfère

B. a refusé la pose d'un compteur Linky

à son domicile ; que les données du voisinage ne corroborent pas la persistance de baisses de tension au domicile de la demanderesse

le pouvoir de statuer sur des demandes indemnitaires, qui sont dès lors irrecevables

il n'est pas établi que les désagréments auxquels se réfère

B

le pouvoir de statuer sur des demandes indemnitaires, qui sont dès lors irrecevables

Par des courriers

en date du

les parties ont été informées que la séance publique se tiendrait le

à 9 heures

Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de

le pouvoir de statuer sur des demandes indemnitaires, qui sont dès lors irrecevables

Par des courriers

en date du

les parties ont été informées que la séance publique se tiendrait le

à 9 heures

Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de