Comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose Mme B. à la société Enedis relatif à la qualité de l'alimentation électrique par le réseau public de distribution d'électricité d'une installation de consommation d'électricité (organisation)
dénonce un durée anormale et une conduite non-contrôlée du calendrier des travaux, la société Enedis est cependant intervenue au point de livraison dès le lendemain de sa réclamation de décembre 2022 et a procédé à des travaux de rééquilibrage des phases du réseau aérien basse tension ; qu'à leur issue, la tension mesurée en sortie disjoncteur était de 228 V ; qu'elle est intervenue de nouveau au mois de janvier 2023, pour procéder à une augmentation de la prise transformateur ce qui a permis un gain de 16 V en tension simple (entre phase et neutre) et de 10 V en tension composée (entres phases) ; que ces deux interventions d'urgence ont normalement dû corriger l'essentiel des désagréments éprouvés par
Objet:
le pouvoir de statuer sur des demandes indemnitaires, qui sont dès lors irrecevables
B. ne doivent pas provenir de baisse de tension sur le réseau dès lors que l'ampleur
la fréquence de ces déclenchements apparaît incompatible avec l'hypothèse d'une faiblesse du réseau et qu'aucune autre réclamation ou information similaire provenant du voisinage de
Objet:
le pouvoir de statuer sur des demandes indemnitaires, qui sont dès lors irrecevables
il n'est pas établi que les désagréments auxquels se réfère
veut obtenir un examen complet de sa situation, il lui revient de faire vérifier son installation intérieure en vue de détecter d'éventuelles anomalies qui se seraient ajoutées aux perturbations constatées sur le réseau en décembre 2022
Objet:
le pouvoir de statuer sur des demandes indemnitaires, qui sont dès lors irrecevables
il n'est pas établi que les désagréments auxquels se réfère
postérieurement à l'intervention d'Enedis de janvier 2023, proviennent effectivement de baisses de tension sur le réseau public de distribution ; qu'en particulier, les déclenchements sur la chaudière de
Objet:
le pouvoir de statuer sur des demandes indemnitaires, qui sont dès lors irrecevables
il n'est pas établi que les désagréments auxquels se réfère
