T était réglementairement redevable des frais facturés

pour le compte d'Enedis, ce que le MNE a par ailleurs conclu

T

le

frais qui ont été annulés dans la facturation de mai 2025 et pour lesquels TEEGF a procédé à un « geste commercial » en juin 2025

T

Enedis ont présenté des observations sur ce moyen susceptible d'être relevé d'office

les observations de Me Labaeye

Par une décision du

la clôture de l'instruction a été fixée au

à 12 heures

T

de confirmer s'il entendait maintenir sa demande de règlement de différend

à partir du 1er août 2025, les frais de relève réelle seront systématiquement dû en présence d'un compteur non communicant, y compris en cas de transmission des index de consommation, de telle sorte que TEEGF refacturera au client à l'euro près les frais de relève résiduelle facturés par Enedis

Par des courriers du

les parties ont été informées que la séance publique qui devait se tenir le

était annulée

T

a confirmé le maintien de sa demande de règlement de différend

à partir du 1er août 2025, les frais de relève réelle seront systématiquement dû en présence d'un compteur non communicant, y compris en cas de transmission des index de consommation, de telle sorte que TEEGF refacturera au client à l'euro près les frais de relève résiduelle facturés par Enedis

Par des courriers du

les parties ont été informées que la séance publique qui devait se tenir le

était annulée