Comité dudit contrôle (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Christian Hassenfratz
procureur général près la cour d'appel de Besançon, magistrat du parquet hors hiérarchie
Objet:
afin d'assurer le contrôle du fichier national des empreintes génétiques
Groupe:
Comité dudit contrôle
JORFTEXT000000281007
(source JORF)
reconduction
01 Novembre 2007
01/11/2007