le comité ministériel de rémunération du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer
l'article 4 du décret n°2006-1019 du
11 août 2006
modifié portant attribution d'une indemnité de performance en faveur des secrétaires généraux et des directeurs d'administration centrale,