Commissariat de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « ACTIO » (organisation)

De: BERNARD (Marine, Pascale, Michelle)
Objet:
commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « ACTIO »
Groupe:
commissaire_de_justice
commissaire_de_justice_residence="Lons-le-Saunier (Jura)"
commissaire_de_justice_residence_departement_code="39"
nomination
01 Avril 202601/04/2026