Commissariat du Gouvernement exercées par les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Rabaté (Vincent)
Objet:
commissaire du Gouvernement exercées par les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Tribunaux administratifs de Saint-Denis-de-la-Réunion et de Mamoudzou
Groupe:
Commissariat du Gouvernement exercées par les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
date_debut
=
"
2006-08-28
"
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000000268074
(source JORF)
cessation de fonction
12 Juillet 2006
12/07/2006