Commissariat du Gouvernement exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Bonal (Jean-Marie)
Objet:
commissaire du Gouvernement exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Mata-Utu
Groupe:
Commissariat du Gouvernement exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
date_debut
=
"
2007-05-01
"
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000000649372
(source JORF)
cessation de fonction
19 Mai 2007
19/05/2007