BAUCHAT

ne peut qu'être rejetée

« d'adresser, au plus tard le mercredi précédant le premier tour…, à tous les électeurs de la circonscription, dans une même enveloppe fermée… une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat et de chaque liste… ». L'article R. 38 du même code dispose que le mandataire du candidat ou de la liste doit remettre ces documents électoraux au président de la commission « avant une date limite fixée pour chaque tour de scrutin

3

BAUCHAT

fait valoir que la commission de propagande a assuré, avant la tenue du premier tour du scrutin, l'envoi des documents électoraux de

« d'adresser, au plus tard le mercredi précédant le premier tour…, à tous les électeurs de la circonscription, dans une même enveloppe fermée… une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat et de chaque liste… ». L'article R. 38 du même code dispose que le mandataire du candidat ou de la liste doit remettre ces documents électoraux au président de la commission « avant une date limite fixée pour chaque tour de scrutin

3

candidate en ballotage à l'issue de ce tour, alors que cette dernière n'avait pas respecté le délai accordé pour remettre ses documents électoraux au président de la commission de propagande a assuré, avant la tenue du premier tour du scrutin, l'envoi des documents électoraux de

Il dénonce la tenue par la commission de propagande d'une réunion non prévue par le préfet et à laquelle n'auraient pas été conviés les autres candidats pour permettre l'examen des documents de

« d'adresser, au plus tard le mercredi précédant le premier tour…, à tous les électeurs de la circonscription, dans une même enveloppe fermée… une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat et de chaque liste… ». L'article R. 38 du même code dispose que le mandataire du candidat ou de la liste doit remettre ces documents électoraux au président de la commission « avant une date limite fixée pour chaque tour de scrutin

3

pourtant remis hors délais, ait été prise au terme d'une réunion informelle des membres de la commission de propagande pouvait, comme l'y autorise l'article R

est sans incidence eu égard à l'urgence qui s'attachait à ce qu'une décision rapide pût être prise

« d'adresser, au plus tard le mercredi précédant le premier tour…, à tous les électeurs de la circonscription, dans une même enveloppe fermée… une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat et de chaque liste… ». L'article R. 38 du même code dispose que le mandataire du candidat ou de la liste doit remettre ces documents électoraux au président de la commission « avant une date limite fixée pour chaque tour de scrutin

3

« d'adresser, au plus tard le mercredi précédant le premier tour…, à tous les électeurs de la circonscription, dans une même enveloppe fermée… une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat et de chaque liste… ». L'article R. 38 du même code dispose que le mandataire du candidat ou de la liste doit remettre ces documents électoraux au président de la commission « avant une date limite fixée pour chaque tour de scrutin

3