Commission chargée d'établir les propositions d'indemnisations dues aux greffiers des tribunaux de commerce (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Solange Morticelli
substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris
Objet:
présidente de la commission chargée d'établir les propositions d'indemnisation dues aux greffiers des tribunaux de commerce
prévue à l'article 12 du décret du
18 avril 1969
Groupe:
Commission chargée d'établir les propositions d'indemnisations dues aux greffiers des tribunaux de commerce
president
JORFTEXT000000816626
(source JORF)
désignation
01 Août 2006
01/08/2006
De:
Courcol (Catherine), épouse Bouchard
substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris
Objet:
présidente de la commission chargée d'établir les propositions d'indemnisations dues aux greffiers des tribunaux de commerce
prévue à l'article 12 du décret no 69-389 du
18 avril 1969
modifié
Groupe:
Commission chargée d'établir les propositions d'indemnisations dues aux greffiers des tribunaux de commerce
president
JORFTEXT000000202354
(source JORF)
désignation
22 Janvier 2000
22/01/2000