greffier associé du tribunal de commerce de Paris

membres suppléants de la commission prévue à l'article 12 du décret n° 69-389 du 18 avril 1969 modifié relatif aux modalités de transfert des registres du commerce et des sociétés et des registres des agents commerciaux et aux modalités d'indemnisation des greffiers des tribunaux de commerce et des auxiliaires de justice en cas de modification du ressort des juridictions commerciales

greffière du tribunal de commerce d'Elbeuf

membres suppléants de la commission prévue à l'article 12 du décret n° 69-389 du 18 avril 1969 modifié relatif aux modalités de transfert des registres du commerce et des sociétés et des registres des agents commerciaux et aux modalités d'indemnisation des greffiers des tribunaux de commerce et des auxiliaires de justice en cas de modification du ressort des juridictions commerciales

substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris

président suppléant de la commission prévue à l'article 12 du décret n° 69-389 du 18 avril 1969 modifié relatif aux modalités de transfert des registres du commerce et des sociétés et des registres des agents commerciaux et aux modalités d'indemnisation des greffiers des tribunaux de commerce et des auxiliaires de justice en cas de modification du ressort des juridictions commerciales

greffier du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon

membres titulaires de la commission mentionnée ci-dessus

greffier du tribunal de commerce de Bayeux

membres titulaires de la commission mentionnée ci-dessus

substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris

présidente de la commission chargée d'établir les propositions d'indemnisation dues aux greffiers des tribunaux de commerce