maître des requêtes au Conseil d'Etat, assisté de

rapporteur général de la commission chargée de mener une réflexion sur le statut pénal du Président de la République

premier président honoraire de la Cour de cassation

membres de la commission chargée de mener une réflexion sur le statut pénal du Président de la République

avocat

membres de la commission chargée de mener une réflexion sur le statut pénal du Président de la République

conseiller d'Etat, président de l'Association française des constitutionnalistes

membres de la commission chargée de mener une réflexion sur le statut pénal du Président de la République

professeur de droit public à l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne)

membres de la commission chargée de mener une réflexion sur le statut pénal du Président de la République

président honoraire de l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne)

membres de la commission chargée de mener une réflexion sur le statut pénal du Président de la République

vice-président honoraire du Conseil d'Etat

membres de la commission chargée de mener une réflexion sur le statut pénal du Président de la République

professeur de droit public à l'université Aix-Marseille-III

membres de la commission chargée de mener une réflexion sur le statut pénal du Président de la République

professeur de droit public à l'université Paris-X (Nanterre)

membres de la commission chargée de mener une réflexion sur le statut pénal du Président de la République

professeur de droit privé à l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne)

membres de la commission chargée de mener une réflexion sur le statut pénal du Président de la République

assistante de droit public à l'université de Paris-II (Panthéon-Assas)

rapporteur général de la commission chargée de mener une réflexion sur le statut pénal du Président de la République

professeur de droit public à l'université Paris-XII (Val-de-Marne)

membres de la commission chargée de mener une réflexion sur le statut pénal du Président de la République

procureur général près la Cour des comptes

membres de la commission chargée de mener une réflexion sur le statut pénal du Président de la République