membre de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires des services judiciaires La garde des sceaux, ministre de la justice Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 en son article 20 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et créant les assistants de justice | 