Commission de propagande, les « interfaces » des machines à voter, aucune disposition législative ou réglementaire ne leur en fait l'obligation ; que, si les électeurs qui expriment leur suffrage au moyen de machines à voter se trouvent ainsi traités différemment des électeurs qui votent selon les modalités de droit commun, une telle différence de traitement est justifiée par une différence objective de situation (organisation)
aurait omis d'envoyer aux électeurs, préalablement à la tenue du second tour de scrutin, la copie de l'« interface » des machines à voter ; que toutefois, aux termes de l'article R. 34 du code électoral : « Lorsque la circonscription électorale comprend des bureaux de vote dotés d'une machine à voter, la commission [de propagande] n'envoie pas aux mairies de bulletins de vote pour ces bureaux ; elle n'en adresse pas aux électeurs qui y
Objet:
» ; que si une « instruction permanente relative aux machines à voter »
en date du
26 mai 2004
prévoit que les maires envoient aux électeurs, en cas de refus de la commission de propagande, les « interfaces » des machines à voter, aucune disposition législative ou réglementaire ne leur en fait l'obligation ; que, si les électeurs qui expriment leur suffrage au moyen de machines à voter se trouvent ainsi traités différemment des électeurs qui votent selon les modalités de droit commun, une telle différence de traitement est justifiée par une différence objective de situation
