aurait omis d'envoyer aux électeurs, préalablement à la tenue du second tour de scrutin, la copie de l'« interface » des machines à voter ; que toutefois, aux termes de l'article R. 34 du code électoral : « Lorsque la circonscription électorale comprend des bureaux de vote dotés d'une machine à voter, la commission [de propagande] n'envoie pas aux mairies de bulletins de vote pour ces bureaux ; elle n'en adresse pas aux électeurs qui y

» ; que si une « instruction permanente relative aux machines à voter »

en date du

prévoit que les maires envoient aux électeurs, en cas de refus de la commission de propagande, les « interfaces » des machines à voter, aucune disposition législative ou réglementaire ne leur en fait l'obligation ; que, si les électeurs qui expriment leur suffrage au moyen de machines à voter se trouvent ainsi traités différemment des électeurs qui votent selon les modalités de droit commun, une telle différence de traitement est justifiée par une différence objective de situation

inspecteur du Trésor public

agent comptable du groupement d'intérêt public Dépistage des cancers en Ariège

inspecteur principal des impôts

auprès de la direction de la sécurité sociale

en vue d'exercer les fonctions de chargé de mission sur la fiscalité du patrimoine

historienne

présidente du Conseil supérieur des archives

mixeur

membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son

au titre des personnalités qualifiées

membres suppléants

producteur

membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son

au titre des personnalités qualifiées

membres suppléants

producteur

membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son

au titre des personnalités qualifiées

membres suppléants

producteur

membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son

au titre des personnalités qualifiées

membres suppléants

réalisatrice

membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son

au titre des personnalités qualifiées

membres suppléants

réalisatrice

membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son

au titre des personnalités qualifiées

membres suppléants

réalisateur

membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son

au titre des personnalités qualifiées

membres titulaires

producteur

membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son

au titre des personnalités qualifiées

membres titulaires

réalisateur

membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son

au titre des personnalités qualifiées

membres titulaires

réalisatrice

membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son

au titre des personnalités qualifiées

membres titulaires

chef opératrice

membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son

au titre des personnalités qualifiées

membres titulaires

distributrice, exploitante

membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son

au titre des personnalités qualifiées

membres titulaires

président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du quai Branly

au titre des personnalités qualifiées

diplomate

membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du quai Branly

au titre des personnalités qualifiées

inspecteur général honoraire des finances

membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du quai Branly

au titre des personnalités qualifiées

grande collectionneuse

membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du quai Branly

au titre des personnalités qualifiées

Docteur

membres de la commission prévue à l'article 4 de l'arrêté du

modifié

représentant des praticiens des établissements de transfusion

Professeur

membres de la commission prévue à l'article 4 de l'arrêté du

modifié

représentant de la Société française de transfusion sanguine

Docteur

membres de la commission prévue à l'article 4 de l'arrêté du

modifié

représentant de l'Institut national de la transfusion sanguine

Professeur

membres de la commission prévue à l'article 4 de l'arrêté du

modifié

représentant de l'Etablissement français du sang

inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale

directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne

pharmacien général de santé publique

directeur départemental des affaires sanitaires et sociales d'Indre-et-Loire

administratrice civile hors classe

directrice des affaires sanitaires et sociales de Mayotte

directeur adjoint du travail

dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Picardie

détaché dans cet emploi

pour une durée maximum de cinq ans

administrateur de la caisse RSI d'Alsace

membres de la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale

représentants élus du personnel de direction et des agents comptables et de représentants élus des conseils d'administration des caisses du régime social des indépendants (RSI)

Représentants des conseils d'administration

Suppléants

administrateur de la caisse RSI d'Alsace

membres de la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale

représentants élus du personnel de direction et des agents comptables et de représentants élus des conseils d'administration des caisses du régime social des indépendants (RSI)

Représentants des conseils d'administration

Suppléants

administrateur de la caisse RSI de Lorraine

membres de la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale

représentants élus du personnel de direction et des agents comptables et de représentants élus des conseils d'administration des caisses du régime social des indépendants (RSI)

Représentants des conseils d'administration

Suppléants

administrateur de la caisse RSI de Lorraine

membres de la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale

représentants élus du personnel de direction et des agents comptables et de représentants élus des conseils d'administration des caisses du régime social des indépendants (RSI)

Représentants des conseils d'administration

Suppléants

directeur de la caisse RSI de Côte d'Azur

membres de la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale

représentants élus du personnel de direction et des agents comptables et de représentants élus des conseils d'administration des caisses du régime social des indépendants (RSI)

Représentants des agents de direction

Premier groupe

(directeurs, directeurs adjoints et sous-directeurs)

Suppléants

directeur de la caisse RSI d'Ile-de-France - Est

membres de la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale

représentants élus du personnel de direction et des agents comptables et de représentants élus des conseils d'administration des caisses du régime social des indépendants (RSI)

Représentants des agents de direction

Premier groupe

(directeurs, directeurs adjoints et sous-directeurs)

Suppléants

directeur adjoint de la caisse RSI des Pays de la Loire

membres de la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale

représentants élus du personnel de direction et des agents comptables et de représentants élus des conseils d'administration des caisses du régime social des indépendants (RSI)

Représentants des agents de direction

Premier groupe

(directeurs, directeurs adjoints et sous-directeurs)

Suppléants

directeur adjoint de la caisse RSI d'Ile-de-France - Est

membres de la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale

représentants élus du personnel de direction et des agents comptables et de représentants élus des conseils d'administration des caisses du régime social des indépendants (RSI)

Représentants des agents de direction

Premier groupe

(directeurs, directeurs adjoints et sous-directeurs)

Suppléants

directeur de la caisse RSI du Centre

membres de la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale

représentants élus du personnel de direction et des agents comptables et de représentants élus des conseils d'administration des caisses du régime social des indépendants (RSI)

Représentants des agents de direction

Premier groupe

(directeurs, directeurs adjoints et sous-directeurs)

Suppléants

agent comptable de la caisse RSI des Alpes

membres de la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale

représentants élus du personnel de direction et des agents comptables et de représentants élus des conseils d'administration des caisses du régime social des indépendants (RSI)

Représentants des agents de direction

Deuxième groupe

(agents comptables)

Suppléants

agent comptable de la caisse RSI d'Ile-de-France - Centre

membres de la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale

représentants élus du personnel de direction et des agents comptables et de représentants élus des conseils d'administration des caisses du régime social des indépendants (RSI)

Représentants des agents de direction

Deuxième groupe

(agents comptables)

Suppléants

agent comptable de la caisse RSI d'Ile-de-France - Est

membres de la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale

représentants élus du personnel de direction et des agents comptables et de représentants élus des conseils d'administration des caisses du régime social des indépendants (RSI)

Représentants des agents de direction

Deuxième groupe

(agents comptables)

Suppléants

agent comptable de la caisse RSI du Limousin

membres de la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale

représentants élus du personnel de direction et des agents comptables et de représentants élus des conseils d'administration des caisses du régime social des indépendants (RSI)

Représentants des agents de direction

Deuxième groupe

(agents comptables)

Suppléants

administratrice de la caisse RSI de Picardie

membres de la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale

représentants élus du personnel de direction et des agents comptables et de représentants élus des conseils d'administration des caisses du régime social des indépendants (RSI)

Représentants des conseils d'administration

Suppléants

administratrice de la caisse RSI de Lorraine

membres de la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale

représentants élus du personnel de direction et des agents comptables et de représentants élus des conseils d'administration des caisses du régime social des indépendants (RSI)

Représentants des conseils d'administration

Suppléants

sous-directrice de la Caisse nationale du RSI

membres de la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale

représentants élus du personnel de direction et des agents comptables et de représentants élus des conseils d'administration des caisses du régime social des indépendants (RSI)

Représentants des agents de direction

Premier groupe

(directeurs, directeurs adjoints et sous-directeurs)

Suppléants

agent comptable de la caisse RSI des Pays de la Loire

membres de la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale

représentants élus du personnel de direction et des agents comptables et de représentants élus des conseils d'administration des caisses du régime social des indépendants (RSI)

Représentants des agents de direction

Deuxième groupe

(agents comptables)

Suppléants

agent comptable de la caisse RSI de Bretagne

membres de la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale

représentants élus du personnel de direction et des agents comptables et de représentants élus des conseils d'administration des caisses du régime social des indépendants (RSI)

Représentants des agents de direction

Deuxième groupe

(agents comptables)

Suppléants

administrateur de la caisse RSI de Côte d'Azur

membres de la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale

représentants élus du personnel de direction et des agents comptables et de représentants élus des conseils d'administration des caisses du régime social des indépendants (RSI)

Représentants des conseils d'administration

Titulaires

administrateur de la caisse RSI de Picardie

membres de la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale

représentants élus du personnel de direction et des agents comptables et de représentants élus des conseils d'administration des caisses du régime social des indépendants (RSI)

Représentants des conseils d'administration

Titulaires

directeur de la caisse RSI d'Ile-de-France - Centre

membres de la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale

représentants élus du personnel de direction et des agents comptables et de représentants élus des conseils d'administration des caisses du régime social des indépendants (RSI)

Représentants des agents de direction

Premier groupe

(directeurs, directeurs adjoints et sous-directeurs)

Titulaires

agent comptable secondaire de la Caisse nationale du RSI

membres de la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale

représentants élus du personnel de direction et des agents comptables et de représentants élus des conseils d'administration des caisses du régime social des indépendants (RSI)

Représentants des agents de direction

Deuxième groupe

(agents comptables)

Titulaires

agent comptable de la caisse RSI de Bourgogne

membres de la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale

représentants élus du personnel de direction et des agents comptables et de représentants élus des conseils d'administration des caisses du régime social des indépendants (RSI)

Représentants des agents de direction

Deuxième groupe

(agents comptables)

Titulaires

directrice adjointe de la caisse RSI de Languedoc-Roussillon

membres de la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale

représentants élus du personnel de direction et des agents comptables et de représentants élus des conseils d'administration des caisses du régime social des indépendants (RSI)

Représentants des agents de direction

Premier groupe

(directeurs, directeurs adjoints et sous-directeurs)

Titulaires

admise

à faire valoir ses droits à une pension de retraite

ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, mise à la disposition du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables depuis le

à faire valoir ses droits à une pension de retraite

ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affectée à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Aquitaine

à faire valoir ses droits à une pension de retraite

ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, agence interdépartementale Cher-Indre

à faire valoir ses droits à une pension de retraite

attaché principal d'administration, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine

à faire valoir ses droits à une pension de retraite

ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur à Aix-en-Provence

à faire valoir ses droits à une pension de retraite

Gaumand, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux

à faire valoir ses droits à une pension de retraite

ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté à l'Office national des forêts

ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle

auprès d'Agro Energie Développement

directeur du développement et de la recherche

ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts

auprès du Parc amazonien de Guyane

directeur

ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts

auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi DGPTE (direction générale du Trésor et de la politique économique), pour exercer auprès de l'ambassade de France à Madrid (Espagne) les fonctions d'attaché agricole sous l'autorité du chef de la mission économique

conseiller d'Etat

président suppléant de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins

directeur départemental auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Ardennes

dans ses fonctions

régisseur d'avances et de recettes intérimaire

attaché

régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris

à faire valoir ses droits à la retraite

directeur des services pénitentiaires hors classe, détaché dans le statut d'emploi de directeur fonctionnel au centre pénitentiaire de Nantes

conseiller pour les affaires intérieures au secrétariat général du comité interministériel de contrôle de l'immigration

membres de la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour

7

représentants du ministre chargé de l'intégration

membre suppléant

sous-directeur des étrangers et de la circulation transfrontière

membres de la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour

6

représentants du ministre de l'intérieur

membre suppléant

secrétaire général de la préfecture du Rhône

membres de la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour

6

représentants du ministre de l'intérieur

membre suppléant

maire de Limeil-Brévannes

membres de la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour

5

maire

sur désignation de l'Association des maires de France

membre suppléant

membres de la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour

4

sénateur

membre suppléant

membres de la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour

3

député

membre suppléant

administrateur du Centre d'action sociale protestant (CASP)

membres de la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour

2

représentants d'associations reconnuespour leur action en faveur de l'accueil et de l'intégration des étrangers en France

membre suppléant

chef du service des étrangers en France

membres de la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour

8

représentants du ministre des affaires étrangères

membre suppléant

responsable du bureau de Paris de l'association Forum réfugiés

membres de la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour

2

représentants d'associations reconnuespour leur action en faveur de l'accueil et de l'intégration des étrangers en France

membre suppléant

directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France

membres de la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour

8

représentants du ministre des affaires étrangères

membre titulaire

conseiller auprès du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement

membres de la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour

7

représentants du ministre chargé de l'intégration

membre titulaire

directeur des libertés publiques et des affaires juridiques

membres de la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour

6

représentants du ministre de l'intérieur

membre titulaire

préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord

membres de la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour

6

représentants du ministre de l'intérieur

membre titulaire

sénateur-maire d'Oullins

membres de la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour

5

maire

sur désignation de l'Association des maires de France

membre titulaire

membres de la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour

4

sénateur

membre titulaire

membres de la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour

3

député

membre titulaire

président du Centre d'action sociale protestant (CASP)

membres de la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour

2

représentants d'associations reconnuespour leur action en faveur de l'accueil et de l'intégration des étrangers en France

membre titulaire

directeur de l'association Forum réfugiés

membres de la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour

2

représentants d'associations reconnuespour leur action en faveur de l'accueil et de l'intégration des étrangers en France

membre titulaire

préfet honoraire, conseiller d'Etat en service extraordinaire, président de la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour

membres de la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour

1

personnalités qualifiées

préfet honoraire, conseiller maître à la Cour des comptes honoraire

membres de la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour

1

personnalités qualifiées

attaché principal d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en disponibilité pour suivre sa conjointe

dans son corps d'origine

régisseur de recettes exercées auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, à Cergy-Pontoise

par

régisseur de recettes exercées auprès de la direction régionale de l'équipement de Bourgogne, à Auxerre

par

régisseur de recettes exercées auprès de la direction régionale de Haute-Normandie, à Evreux

par

régisseur de recettes exercées auprès de la direction régionale de l'équipement Haute-Normandie, au Havre

par

régisseur de recettes exercées auprès de la direction régionale de l'équipement Centre, à Tours

par

régisseur de recettes exercées auprès de la direction régionale de l'équipement Centre, à Châteauroux

par

régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement du Haut-Rhin par

régisseur de recettes exercées auprès de la direction régionale de l'équipement Centre, à Bourges

par

régisseur de recettes exercées auprès de la direction régionale de l'équipement de Bourgogne, à Mâcon

par

régisseur de recettes exercées auprès de la direction régionale de l'équipement de Bourgogne, à Nevers

par

régisseur de recettes exercées auprès de la direction régionale de l'équipement de Basse-Normandie par

à la commission des téléphériques

1. Président délégué

lieutenant-colonel de l'armée de terre

comme anciennes auditrices et anciens auditeurs de la 171e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue à Nantes-Poitiers

président de société

comme anciennes auditrices et anciens auditeurs de la 171e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue à Nantes-Poitiers

consultant sénior en sécurité des systèmes d'information

comme anciennes auditrices et anciens auditeurs de la 171e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue à Nantes-Poitiers

responsable régional d'antenne et promotion d'une radio régionale

comme anciennes auditrices et anciens auditeurs de la 171e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue à Nantes-Poitiers

professeur d'histoire et géographie

comme anciennes auditrices et anciens auditeurs de la 171e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue à Nantes-Poitiers

lieutenant-colonel de l'armée de l'air

comme anciennes auditrices et anciens auditeurs de la 171e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue à Nantes-Poitiers

conseiller d'administration d'une préfecture

comme anciennes auditrices et anciens auditeurs de la 171e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue à Nantes-Poitiers

directeur de cimenterie

comme anciennes auditrices et anciens auditeurs de la 171e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue à Nantes-Poitiers

chef d'établissement scolaire du second degré

comme anciennes auditrices et anciens auditeurs de la 171e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue à Nantes-Poitiers

administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, directeur régional adjoint des affaires maritimes

comme anciennes auditrices et anciens auditeurs de la 171e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue à Nantes-Poitiers

inspecteur principal du Trésor public

comme anciennes auditrices et anciens auditeurs de la 171e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue à Nantes-Poitiers

capitaine de frégate de la marine nationale

comme anciennes auditrices et anciens auditeurs de la 171e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue à Nantes-Poitiers

directeur adjoint d'un service départemental d'incendie et de secours

comme anciennes auditrices et anciens auditeurs de la 171e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue à Nantes-Poitiers

colonel de gendarmerie

comme anciennes auditrices et anciens auditeurs de la 171e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue à Nantes-Poitiers

psychologue

comme anciennes auditrices et anciens auditeurs de la 171e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue à Nantes-Poitiers

lieutenant-colonel de l'armée de terre

comme anciennes auditrices et anciens auditeurs de la 171e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue à Nantes-Poitiers

chef de mission d'une société de distribution de gaz et d'électricité

comme anciennes auditrices et anciens auditeurs de la 171e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue à Nantes-Poitiers

directeur commercial international d'un groupe de fabrication d'engins de manutention

comme anciennes auditrices et anciens auditeurs de la 171e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue à Nantes-Poitiers

adjoint au directeur départemental de la Banque de France

comme anciennes auditrices et anciens auditeurs de la 171e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue à Nantes-Poitiers

président de société

comme anciennes auditrices et anciens auditeurs de la 171e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue à Nantes-Poitiers

capitaine de frégate de la marine nationale

comme anciennes auditrices et anciens auditeurs de la 171e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue à Nantes-Poitiers

responsable grands comptes d'un groupe industriel

comme anciennes auditrices et anciens auditeurs de la 171e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue à Nantes-Poitiers

professeur de philosophie

comme anciennes auditrices et anciens auditeurs de la 171e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue à Nantes-Poitiers

directeur d'un terminal méthanier

comme anciennes auditrices et anciens auditeurs de la 171e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue à Nantes-Poitiers

professeur d'histoire et géographie

comme anciennes auditrices et anciens auditeurs de la 171e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue à Nantes-Poitiers

professeur d'éducation physique et sportive

comme anciennes auditrices et anciens auditeurs de la 171e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue à Nantes-Poitiers

docteur en histoire et journaliste défense

comme anciennes auditrices et anciens auditeurs de la 171e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue à Nantes-Poitiers

gérant d'une société de recrutement de cadres et d'ingénieurs

comme anciennes auditrices et anciens auditeurs de la 171e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue à Nantes-Poitiers

lieutenant-colonel de l'armée de terre

comme anciennes auditrices et anciens auditeurs de la 171e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue à Nantes-Poitiers

directeur de branche défense et sécurité

comme anciennes auditrices et anciens auditeurs de la 171e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue à Nantes-Poitiers

rabbin, aumônier régional israélite de l'armée de terre

comme anciennes auditrices et anciens auditeurs de la 171e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue à Nantes-Poitiers

maître de conférence en histoire contemporaine

comme anciennes auditrices et anciens auditeurs de la 171e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue à Nantes-Poitiers

professeur de génie mécanique-productique et formateur

comme anciennes auditrices et anciens auditeurs de la 171e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue à Nantes-Poitiers

lieutenant-colonel de l'armée de terre

comme anciennes auditrices et anciens auditeurs de la 171e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue à Nantes-Poitiers

chef de l'état-major de la direction départementale de la sécurité publique

comme anciennes auditrices et anciens auditeurs de la 171e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue à Nantes-Poitiers

lieutenant-colonel de l'armée de terre

comme anciennes auditrices et anciens auditeurs de la 171e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue à Nantes-Poitiers

lieutenant-colonel de l'armée de terre

comme anciennes auditrices et anciens auditeurs de la 171e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue à Nantes-Poitiers

secrétaire du comité d'entreprise, ingénierie navale

comme anciennes auditrices et anciens auditeurs de la 171e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue à Nantes-Poitiers

médecin inspecteur de santé publique

comme anciennes auditrices et anciens auditeurs de la 171e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue à Nantes-Poitiers

professeur de génie mécanique

comme anciennes auditrices et anciens auditeurs de la 171e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue à Nantes-Poitiers

professeur d'histoire et géographie

comme anciennes auditrices et anciens auditeurs de la 171e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue à Nantes-Poitiers

directeur technique et logistique d'une société de transport

comme anciennes auditrices et anciens auditeurs de la 171e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue à Nantes-Poitiers

professeur de génie industriel en structures métalliques

comme anciennes auditrices et anciens auditeurs de la 171e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue à Nantes-Poitiers

docteur ingénieur et directeur de pôle de compétence « biotechnologie »

comme anciennes auditrices et anciens auditeurs de la 171e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue à Nantes-Poitiers

chef d'entreprise

comme anciennes auditrices et anciens auditeurs de la 171e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue à Nantes-Poitiers

directeur départemental de l'agriculture et de la forêt

comme anciennes auditrices et anciens auditeurs de la 171e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue à Nantes-Poitiers

directeur général d'un cabinet d'études en ergonomie

comme anciennes auditrices et anciens auditeurs de la 171e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue à Nantes-Poitiers

consultant et expert judiciaire en informatique

comme anciennes auditrices et anciens auditeurs de la 171e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue à Nantes-Poitiers

proviseur adjoint

comme anciennes auditrices et anciens auditeurs de la 171e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue à Nantes-Poitiers

chef de bureau de préfecture

comme anciennes auditrices et anciens auditeurs de la 171e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue à Nantes-Poitiers

lieutenant-colonel de l'armée de terre

comme anciennes auditrices et anciens auditeurs de la 171e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue à Nantes-Poitiers

ingénieur de recherche en informatique

comme anciennes auditrices et anciens auditeurs de la 171e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue à Nantes-Poitiers

professeur des universités, président honoraire de la Conférence des doyens de sciences

comme anciennes auditrices et anciens auditeurs de la 171e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue à Nantes-Poitiers

professeur d'histoire du droit

comme anciennes auditrices et anciens auditeurs de la 171e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue à Nantes-Poitiers

colonel de gendarmerie

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ingénieur en chef de 2e classe du service des essences des armées

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professeur d'éducation physique et sportive

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maire et responsable développement territorial d'une chambre de commerce et d'industrie

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lieutenant-colonel de l'armée de terre

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avocat

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responsable national d'un domaine de la direction informatique d'une entreprise de téléphonie mobile

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inspectrice des affaires sanitaires et sociales

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avocate, consul honoraire de Grande-Bretagne

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responsable affaires économiques d'une chambre des métiers et de l'artisanat

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professeure d'anglais

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journaliste

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professeure d'histoire et géographie

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conseillère industrie, chambre de commerce et d'industrie du Mans et de la Sarthe

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directrice de cabinet d'un recteur d'académie

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inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, chargée de mission auprès du préfet de zone de défense Sud-Ouest

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premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, à

pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la direction générale des impôts

administrateurs civils, à

pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la direction générale des impôts

directeurs départementaux des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel

pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la direction générale des impôts

premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, à

pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la direction générale des impôts

chef des services fiscaux, à

pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la direction générale des impôts

pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la direction générale des impôts

chef des services fiscaux, à

administrateur civil, à

directeur départemental des impôts

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

directeur départemental des impôts, à l'effet de saisir, au nom du ministre chargé du budget, le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes

administrateur civil, à l'effet, au nom du ministre chargé du budget

administrateur civil

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux régimes fiscaux particuliers subordonnés à agrément

directeur départemental des impôts, à l'effet, au nom du ministre chargé du budget

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

directeurs départementaux des impôts, à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

directeur divisionnaire

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

chef des services fiscaux, et à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

directeur départemental des impôts, et à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts

inspecteur principal des impôts

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts

chef des services fiscaux, à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts

administrateurs civils

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

administrateur civil, et à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

administrateur civil, et à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

chef des services fiscaux, à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

directeurs départementaux des impôts

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

administrateur civil

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

administrateur civil, à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

directeur départemental des impôts

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

administrateur civil, à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

directeur divisionnaire des impôts

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

administrateurs civils, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts, tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics de la direction générale des impôts et

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

chef des services fiscaux, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts, tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics de la direction générale des impôts et

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

directeur divisionnaire des impôts

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts, tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics de la direction générale des impôts et

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts, tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics de la direction générale des impôts et

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

directeur départemental

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics informatiques de la direction générale des impôts

directeur départemental des impôts, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail

directeur divisionnaire

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses du compte d'affectation spéciale immobilier

contrôleurs principaux des impôts, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses du compte d'affectation spéciale immobilier

inspecteurs départementaux des impôts, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts

inspecteurs principaux des impôts, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts

inspecteurs des impôts, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts

directeurs départementaux des impôts, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

fonctionnaire de France Télécom, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

au nom du ministre chargé du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

ingénieur des télécommunications, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

directeurs divisionnaires des impôts

au nom du ministre chargé du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

au nom du ministre chargé du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

au nom du ministre chargé du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

chefs des services fiscaux, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

au nom du ministre chargé du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

au nom du ministre chargé du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

directeur divisionnaire des impôts, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts

inspecteurs principaux des impôts, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts

au nom du ministre chargé du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts

inspecteurs départementaux des impôts

au nom du ministre chargé du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts