Commission des Nations unies pour le droit commercial international (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Sorieul (Renaud)
magistrat du premier grade, second groupe
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir auprès de la commission des Nations unies pour le droit commercial international
Groupe:
Commission des Nations unies pour le droit commercial international
date_debut
=
"
1996-11-26
"
duree
=
"
cinq ans
"
JORFTEXT000000382598
(source JORF)
détachement
12 Avril 1997
12/04/1997