Commission nationale chargée d'émettre un avis sur le projet de licenciement d'un greffier de tribunal de commerce salarié par le titulaire d'un office prévue par l'article R. 743-139-17 du code de commerce (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Alexandra PELIER-TETREAU
Objet:
présidente de la commission nationale
Groupe:
Commission nationale chargée d'émettre un avis sur le projet de licenciement d'un greffier de tribunal de commerce salarié par le titulaire d'un office prévue par l'article R. 743-139-17 du code de commerce
president
JORFTEXT000049656268
(source JORF)
désignation
05 Juin 2024
05/06/2024