Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement prévue à l'article L. 831-1 du code de la sécurité intérieure (organisation)

De:	Janine DRAI conseillère honoraire à la Cour de cassation, nommée conjointement par le premier président et par le procureur général de la Cour de cassation
Objet:	membre de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement prévue à l'article L. 831-1 du code de la sécurité intérieure
Remplace:	Mme Solange MORACCHINI
Groupe:	Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement prévue à l'article L. 831-1 du code de la sécurité intérieure

désignation