à la commission prévue aux articles 13 et 2 des décrets n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et n° 2006-974 du 1er août 2006 représentant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Membre second suppléant |