l'article 27 du décret n° 97-1181 dumodifié portant statut de la Masse des douanes, ordonnatrice secondaire de la Masse des douanes. Elle dispose du pouvoir adjudicateur pour les marchés relatifs à la commission régionale de la Masse des douanes de Lyon

dans les limites fixées par

l'article 18, alinéa 5, du décret n° 97-1181 du