Conseil à la cour d'appel deVersailles (16 octobre 1994 - 15 octobre 1997) (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Ribeton (Dominique)
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
maintenus en activité, en surnombre, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du
7 janvier 1988
conseiller à la cour d'appel deVersailles (16 octobre 1994 - 15 octobre 1997)
Groupe:
Conseil à la cour d'appel deVersailles (16 octobre 1994 - 15 octobre 1997)
magistrat
=
"
Conseiller à la cour
"
depart_retraite
=
"
limite d'âge
"
JORFTEXT000000346988
(source JORF)
admission
05 Mai 1994
05/05/1994