Conseil du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, atteint par la limite d'âge (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Michel Sapin
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, atteint par la limite d'âge
Groupe:
Conseil du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, atteint par la limite d'âge
date_debut
=
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2018-01-10
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corps
=
"
Tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, atteint par la limite d'âge
"
depart_retraite
JORFTEXT000035677502
(source JORF)
admission
01 Octobre 2017
01/10/2017