Conseil régional, à créer et à mettre en œuvre, sur le territoire de la Martinique, une autorité organisatrice de transports unique ayant compétence pour les transports terrestres, maritimes, de passagers et de marchandises (organisation)
président de la commission développement durable, du transport et de l'énergie
Objet:
par
l'article 37 de la loi n° 2013-1029 du
15 novembre 2013
susvisée portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, sur la base des dispositions du troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution, et des articles LO 4435-2 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales
pour une durée allant jusqu'au prochain renouvellement du conseil régional, à créer et à mettre en œuvre, sur le territoire de la Martinique, une autorité organisatrice de transports unique ayant compétence pour les transports terrestres, maritimes, de passagers et de marchandises
Considérant qu'il convient, dans cette perspective de créer une commission ad hoc chargée de procéder à l'inventaire des charges transférées à MARTINIQUE TRANSPORT et de définir le contenu dudit inventaire
