par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois en sus de l'autorisation initiale, et chaque fois sauf : (…) 4° Si la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes » D'une part, les comptes de la SAS Zouk Communication, depuis 2014, indiquent une situation financière préoccupante avec des pertes et des dettes importantes. Cette situation a mis le titulaire dans l'incapacité de régler à son diffuseur technique les coûts de diffusion pendant plusieurs mois. Depuis novembre 2016, les émissions du service Zouk FM ne sont plus diffusées dans les zones de Basse-Terre et Morne-à-Louis, ces absences d'émissions sont constatées par des agents assermentés du Conseil D'autre part, en réponse au courrier du comité territorial de l'audiovisuel Antilles-Guyane du 6 décembre 2016 interpellant le titulaire sur la possibilité de ne pas reconduire son autorisation au motif que sa situation financière ne lui permettait pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes a indiqué que les émissions reprendraient d'ici la fin du mois de décembre 2016 et qu'il soumettrait à l'approbation du comité une modification de la structure du capital de la SAS Zouk Communication qui apporterait les garanties nécessaires à la poursuite d'une exploitation dans des conditions satisfaisantes Constatant l'absence à ce jour d'émission sur les fréquences autorisées, et l'absence de présentation d'un projet de recapitalisation de la société, le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles-Guyane a décidé, en conséquence, que la SAS Zouk Communication ne pouvait pas, en vertu de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 bénéficier de la possibilité de reconduction hors appel aux candidatures de son autorisation Catégorie B | 