Contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique, signé à Genève le 20 février 2008 (1) (organisation)

De: Europe des Nations Unies (CEE-ONU)
aux fins d'examen et de décision
Objet:
Article 13
Amendements
1. Une fois qu'il sera entré en vigueur, le présent Protocole pourra être amendé suivant la procédure définie au présent article
Groupe:
admission
04 Janvier 201704/01/2017