Cour d'appel (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Sophie GALY-DEJEAN
substitut du procureur général près la cour d'appel de
suppléante
Objet:
magistrat inspecteur régional chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires pour le ressort de la cour d'appel de
Versailles
Remplace:
M. Rémi CROSSON DU CORMIER
Groupe:
Cour d'appel
magistrat
JUSC1234890A
(source BOMJ)
désignation
27 Septembre 2012
27/09/2012