Cour d'appel, en concertation le cas échéant avec les magistrats coordonnateurs de services et de pôles au sein des tribunaux de grande instance (organisation)

De:	Arens première présidente de la cour d'appel de Paris, remis à la garde des sceaux le 2 juin 2015
Objet:	par le premier président, après avis de l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel, en concertation le cas échéant avec les magistrats coordonnateurs de services et de pôles au sein des tribunaux de grande instance 2.4 – Le projet de juridiction
Groupe:	Cour d'appel, en concertation le cas échéant avec les magistrats coordonnateurs de services et de pôles au sein des tribunaux de grande instance

désignation

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