Cour de cassation a précisé que l'acte de publicité s'entendait de toute mise à disposition d'une information, de propos, ou d'idées à un groupe indéterminé de personnes nullement liées par une communauté d'intérêts (organisation)

Écoutez Le Collimateur d'Alexandre Jubelin!

Il nous parle en détails de choses militaires et géopolitiques.

Très accessible au grand public.

(pub gratuite)

De:	X… tant sur le site Facebook que sur le site MSN lesquels n'étaient en l'espèce accessibles qu'aux seules personnes agréées par
Objet:	la peine encourue en matière d'injures racistes ou discriminatoires au même niveau que celle des provocations et des diffamations racistes ou discriminatoires soit un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende L'ensemble de ces propos est répréhensible même en l'absence de publicité. Outre les moyens de publicité définis à l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté sur la presse, la Cour de cassation a précisé que l'acte de publicité s'entendait de toute mise à disposition d'une information, de propos, ou d'idées à un groupe indéterminé de personnes nullement liées par une communauté d'intérêts
Groupe:	Cour de cassation a précisé que l'acte de publicité s'entendait de toute mise à disposition d'une information, de propos, ou d'idées à un groupe indéterminé de personnes nullement liées par une communauté d'intérêts

élévation

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.