DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, ET DE L'IMMIGRATION

Délégation de gestion du

entre la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie et la direction générale de la police nationale concernant l'exécution des actes d'engagement et d'ordonnancement des opérations de dépenses relatives à la mise en œuvre du plan gouvernemental de lutte contre la drogue et la toxicomanie, financées sur les crédits de l'action 15 « mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie » du programme 129 « coordination du travail gouvernemental de la mission direction de l'action du Gouvernement »

NOR : IOCC1118002X

Étant rappelé en préambule que

coordonner l'action du Gouvernement en matière de lutte contre les drogues et toxicomanies

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Délégation de gestion du

relative à la gestion de crédits au sein du programme 129 « coordination du travail gouvernemental »

NOR : ETSP1130724X

Entre

D'une part, la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, représentée par

coordonner l'action du Gouvernement en matière de lutte contre les drogues et toxicomanies

Vu la circulaire CD-1166 du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du

de mise en œuvre de la délégation de gestion

Étant rappelé en préambule que

coordonner l'action du Gouvernement en matière de lutte contre les drogues et toxicomanies