est en service et les dispositions des articles L. 3214 et suivants du code de la santé publique, qui prévoient notamment l'hospitalisation sans consentement des détenus en UHSA, ne s'appliquent que dans le département du Rhône et dans les départements du ressort de l'UHSA du Vinatier

dans l'application. Il s'agit d'arrêtés préfectoraux d'HO, initiaux, de maintien, de sortie d'essai, de transfert, de levée, de notes d'aide à la décision du préfet, de lettres de notification au patient des arrêtés préfectoraux le concernant, de lettres d'information au procureur, au maire et à la famille

Une nouvelle version dite 1.4.7. devrait prochainement être déployée dans l'ensemble des départe ments. Elle intégrera les hospitalisations d'office sur décision de justice et la quinzaine de nouveaux documents types accompagnant cette procédure d'HO

2. Lien

En sus de l'intranet HOPSY, susmentionné, un dossier santé mentale/droits des malades est en ligne sur le site intranet du ministère chargé de la santé. Il comprend notamment les textes en vigueur et un guide des réponses aux questions portant sur les droits des patients en psychiatrie. Ce dossier est une synthèse des réponses aux questions le plus souvent posées à l'administration centrale au sujet de l'application de la loi du

précitée. Le site a été mis à jour en septembre 2010 avec les derniers textes intervenus