Direction de campagne lors des déplacements à visée électorale, sans rapport avec la qualité statutaire de général de réserve de 2e section. Par suite, les griefs fondés sur une éventuelle utilisation de moyens publics sont écartés (organisation)


De: Eric ZEMMOUR
« candidat potentiel à l'élection présidentielle, des moyens de l'émission dont il est chroniqueur sur CNews pour promouvoir son projet politique en liant les sujets d'actualité abordés lors de celles-ci à ses axes de campagne ». Cette utilisation est analysée par l'auteur du signalement comme « pouvant induire un don consenti par une personne morale interdit par la législation électorale »
Objet:
au titre des dépenses électorales
sous réserve des justificatifs fournis par le candidat. En l'espèce, ce type de dépense figurant au compte de campagne, il n'y a donc pas lieu de tenir compte de ce signalement
D'autre part, il a été produit au compte de campagne les frais encourus par le directeur de campagne lors des déplacements à visée électorale, sans rapport avec la qualité statutaire de général de réserve de 2e section. Par suite, les griefs fondés sur une éventuelle utilisation de moyens publics sont écartés
Sur les signalements retenus
Groupe:
admission
27 Janvier 202327/01/2023

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.