le

Bien que ce mandat comporte la recherche de locaux, ceux de la rue Torricelli sont déjà mentionnés dans le cartouche de titre et au §.1 du mandat

candidate des locaux situés 8-10, rue Torricelli, qui ont fait l'objet non d'une location, mais d'un contrat de prestation de services, conclu avec la société Comet

lors de la campagne présidentielle » se serait faite « aux conditions normales du marché », ce qui implique que la prestation de négociation a présenté également un caractère limité

candidate des locaux situés 8-10, rue Torricelli, qui ont fait l'objet non d'une location, mais d'un contrat de prestation de services, conclu avec la société Comet

Le mandat était d'une durée d'un mois

Une note de JLL a cependant précisé que la recherche des locaux avait mobilisé trois personnes, nécessité trois visites sur site les 8, 10 et 14 décembre 2021, ainsi que des échanges téléphoniques et de courriels. Un seul échange de courriel

en date du

a été fourni à la Commission relève ce qui suit

JLL rappelle ensuite que les honoraires sont fixés librement et non en fonction du temps passé et des moyens mis en œuvre, et qu'« aucune rémunération n'est due à un agent immobilier si la transaction n'est pas réalisée ». Le mandat entre LES RÉPUBLICAINS et JLL ne portait cependant pas sur un bail de location, mais sur un contrat de prestation de services qui ne relève pas de l'activité d'agent immobilier

L'intervention de la société JLL parait en fin de compte avoir été limitée. En toute hypothèse, cette intervention ne portait pas sur la recherche de locaux, ceux-ci étant clairement désignés dans le mandat

aucun élément n'a été apporté sur son utilisation comme moyen de promotion dans le public ou son impact sur la campagne de la candidate. Par suite, il y a lieu de retrancher du compte, en dépenses et en recettes, la somme de 6 600 euros

dans son compte en dépenses à la rubrique « enquêtes et sondages » une somme de 6 600 euros, correspondant à une enquête « Baromètre de suivi des hésitants - La sûreté et le second choix des différents électorats - Vague 3 ». Cette enquête présente les intentions de vote aux premier et second tours, la sûreté des choix et le profil des hésitants ; elle aurait visé à « mesurer le niveau des hésitants et leur nature afin d'orienter le discours, la communication et les propositions de la candidate, notamment dans le cadre des débats »

a obtenu moins de 5 % du total des suffrages exprimés au premier tour ; le remboursement forfaitaire maximal auquel peut prétendre le candidat est égal au moins élevé des trois montants suivants : 4,75 % du plafond des dépenses applicables aux candidats du premier tour, soit 800 423 euros ; montant des dépenses électorales remboursables, soit 5 014 103 euros ; montant de l'apport personnel retenu pour le calcul du remboursement et diminué de l'excédent du compte de 600 euros, soit 655 661 euros ; par suite, le montant du remboursement dû par l'Etat devrait être arrêté à la somme de 655 661 euros

dans son compte une somme de 6 600 euros correspondant à un sondage réalisé par l'IFOP, intitulé « Baromètre de suivi des hésitants ». Ce sondage s'apparente à un sondage de notoriété ou d'intention de vote destiné à évaluer les chances de succès du candidat. Le document ayant servi à l'orientation de la campagne, a constitué un moyen de promotion du candidat auprès des électeurs pouvant justifier une prise en considération partielle de son coût

au titre des dépenses électorales. Une juste appréciation sera faite en ne retenant que 50 % de la dépense, soit la somme 3 300 euros. Dès lors, il y a lieu de retrancher du compte, en dépenses et en recettes, ladite somme

Sur le droit au remboursement par l'Etat et la dévolution

15. Aux termes du deuxième alinéa du V de l'article 3 de la loi du

susvisée : « Une somme égale à 4,75 % du montant du plafond des dépenses qui leur est applicable est remboursée, à titre forfaitaire, à chaque candidat ; cette somme est portée à 47,5 % dudit plafond pour chaque candidat ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés au premier tour. Elle ne peut excéder le montant des dépenses du candidat retracées dans son compte de campagne »

s'établit en dépenses à 5 016 727 euros se décomposant en 5 014 103 euros de dépenses payées par le mandataire et 2 624 euros de contributions des partis politiques ; en conséquence, le plafond des dépenses fixé par les dispositions susvisées n'est pas dépassé

dans son compte une somme de 6 600 euros correspondant à un sondage réalisé par l'IFOP, intitulé « Baromètre de suivi des hésitants ». Ce sondage s'apparente à un sondage de notoriété ou d'intention de vote destiné à évaluer les chances de succès du candidat. Le document ayant servi à l'orientation de la campagne, a constitué un moyen de promotion du candidat auprès des électeurs pouvant justifier une prise en considération partielle de son coût

au titre des dépenses électorales. Une juste appréciation sera faite en ne retenant que 50 % de la dépense, soit la somme 3 300 euros. Dès lors, il y a lieu de retrancher du compte, en dépenses et en recettes, ladite somme

Sur la fixation des éléments du compte

12. Le plafond des dépenses électorales applicable aux candidats présents au premier tour de l'élection présidentielle est fixé à 16 851 000 euros

susvisée et de

le

dans le cadre de la participation de la candidate au 40e congrès du Parti socialiste européen (PSOE)

dans son compte une somme de 44 640 euros correspondant à une analyse de l'opinion publique par la société LUCY, dans le cadre d'une veille sur les réseaux sociaux

Les dépenses suivantes n'appartiennent pas à cette dernière catégorie

pouvait être regardé dorénavant, tant par ses prises de position et ses actions, que par les commentaires auxquels elles donnent lieu, comme un acteur du débat politique national »

au titre des dépenses électorales

sous réserve des justificatifs fournis par le candidat. En l'espèce, ce type de dépense figurant au compte de campagne, il n'y a donc pas lieu de tenir compte de ce signalement

Lors de la procédure contradictoire relative à l'examen de son compte de compagne, la Commission a convié le candidat à fournir son analyse sur les arguments avancés dans le signalement. En réponse

a mis en exergue qu'il développe des thèmes depuis plusieurs années

chroniqueur politique, qu'il s'exprime

tel dans les émissions abordant des sujets d'actualité politique arrêtés par la direction de l'émission « Face à l'info », que sa qualité de journaliste ne fait pas apparaitre une quelconque relation directe avec une propagande électorale et qu'au demeurant sa participation à l'émission s'est arrêtée au

La Commission observe que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (devenu l'ARCOM) a déclaré dans un communiqué du

« Le collège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, réuni ce jour en assemblée plénière, a décidé de demander aux médias audiovisuels de décompter les interventions de

pour la diffusion des idées qui sont au fondement de son engagement dans la campagne pour l'élection présidentielle, d'autre part

au titre des dépenses électorales

sous réserve des justificatifs fournis par le candidat. En l'espèce, ce type de dépense figurant au compte de campagne, il n'y a donc pas lieu de tenir compte de ce signalement

Lors de la procédure contradictoire relative à l'examen de son compte de compagne, la Commission a convié le candidat à fournir son analyse sur les arguments avancés dans le signalement. En réponse

a mis en exergue qu'il développe des thèmes depuis plusieurs années

chroniqueur politique, qu'il s'exprime

tel dans les émissions abordant des sujets d'actualité politique arrêtés par la direction de l'émission « Face à l'info », que sa qualité de journaliste ne fait pas apparaitre une quelconque relation directe avec une propagande électorale et qu'au demeurant sa participation à l'émission s'est arrêtée au

En l'occurrence, aucune dépense ni concours n'a été inscrit au compte

Cependant, eu égard aux constats fondant la décision du CSA, d'une part, et au format de l'émission « Face à l'info », diffusée à une heure de grande écoute, et offrant une tribune à

a bénéficié de fait, pendant une période limitée dans le temps, d'une promotion de sa personnalité. Il a ainsi reçu un concours en nature d'une personne morale

au titre des dépenses électorales

sous réserve des justificatifs fournis par le candidat. En l'espèce, ce type de dépense figurant au compte de campagne, il n'y a donc pas lieu de tenir compte de ce signalement

Lors de la procédure contradictoire relative à l'examen de son compte de compagne, la Commission a convié le candidat à fournir son analyse sur les arguments avancés dans le signalement. En réponse

a mis en exergue qu'il développe des thèmes depuis plusieurs années

chroniqueur politique, qu'il s'exprime

tel dans les émissions abordant des sujets d'actualité politique arrêtés par la direction de l'émission « Face à l'info », que sa qualité de journaliste ne fait pas apparaitre une quelconque relation directe avec une propagande électorale et qu'au demeurant sa participation à l'émission s'est arrêtée au

En l'occurrence, aucune dépense ni concours n'a été inscrit au compte

Cependant, eu égard aux constats fondant la décision du CSA, d'une part, et au format de l'émission « Face à l'info », diffusée à une heure de grande écoute, et offrant une tribune à

« candidat potentiel à l'élection présidentielle, des moyens de l'émission dont il est chroniqueur sur CNews pour promouvoir son projet politique en liant les sujets d'actualité abordés lors de celles-ci à ses axes de campagne ». Cette utilisation est analysée par l'auteur du signalement comme « pouvant induire un don consenti par une personne morale interdit par la législation électorale »

au titre des dépenses électorales

sous réserve des justificatifs fournis par le candidat. En l'espèce, ce type de dépense figurant au compte de campagne, il n'y a donc pas lieu de tenir compte de ce signalement

D'autre part, il a été produit au compte de campagne les frais encourus par le directeur de campagne lors des déplacements à visée électorale, sans rapport avec la qualité statutaire de général de réserve de 2e section. Par suite, les griefs fondés sur une éventuelle utilisation de moyens publics sont écartés

Sur les signalements retenus

son directeur de campagne ; à cet égard, le candidat comme le directeur de campagne ont utilisé le moyen de transport par avion jusqu'à Abidjan et retour, frais qui figurent au compte de campagne

au titre des dépenses électorales

sous réserve des justificatifs fournis par le candidat. En l'espèce, ce type de dépense figurant au compte de campagne, il n'y a donc pas lieu de tenir compte de ce signalement

qui a organisé la visite du candidat et du directeur de campagne le

de l'utilisation de la réduction de 75 % accordée par la SNCF aux militaires de haut rang classés en 2e section

au titre des dépenses électorales

sous réserve des justificatifs fournis par le candidat. En l'espèce, ce type de dépense figurant au compte de campagne, il n'y a donc pas lieu de tenir compte de ce signalement

déclaré candidat à l'élection présidentielle le 30 novembre suivant, n'étaient pas encore décomptés dans ceux des personnalités politiques

au titre des dépenses électorales

sous réserve des justificatifs fournis par le candidat. En l'espèce, ce type de dépense figurant au compte de campagne, il n'y a donc pas lieu de tenir compte de ce signalement

Lors de la procédure contradictoire relative à l'examen de son compte de compagne, la Commission a convié le candidat à fournir son analyse sur les arguments avancés dans le signalement. En réponse

a mis en exergue qu'il développe des thèmes depuis plusieurs années

chroniqueur politique, qu'il s'exprime

tel dans les émissions abordant des sujets d'actualité politique arrêtés par la direction de l'émission « Face à l'info », que sa qualité de journaliste ne fait pas apparaitre une quelconque relation directe avec une propagande électorale et qu'au demeurant sa participation à l'émission s'est arrêtée au

La Commission observe que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (devenu l'ARCOM) a déclaré dans un communiqué du

« Le collège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, réuni ce jour en assemblée plénière, a décidé de demander aux médias audiovisuels de décompter les interventions de

Éric Zemmour portant sur le débat politique national. Cette

décision s'appliquera

Le CSA rappelle que les dispositions de la loi du

prévoient la prise en compte des interventions des personnalités politiques. Au regard des récents développements, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a considéré que

au titre des dépenses électorales

sous réserve des justificatifs fournis par le candidat. En l'espèce, ce type de dépense figurant au compte de campagne, il n'y a donc pas lieu de tenir compte de ce signalement

Lors de la procédure contradictoire relative à l'examen de son compte de compagne, la Commission a convié le candidat à fournir son analyse sur les arguments avancés dans le signalement. En réponse

a mis en exergue qu'il développe des thèmes depuis plusieurs années

chroniqueur politique, qu'il s'exprime

tel dans les émissions abordant des sujets d'actualité politique arrêtés par la direction de l'émission « Face à l'info », que sa qualité de journaliste ne fait pas apparaitre une quelconque relation directe avec une propagande électorale et qu'au demeurant sa participation à l'émission s'est arrêtée au

La Commission observe que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (devenu l'ARCOM) a déclaré dans un communiqué du

« Le collège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, réuni ce jour en assemblée plénière, a décidé de demander aux médias audiovisuels de décompter les interventions de

agente contractuelle

directrice de projet (groupe I) chargée de la coordination du plan chlordécone IV auprès du directeur général des outre-mer et du directeur général de la santé, à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales

désigné par le Défenseur des droits

membre du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques

au titre du 4° de l'article D. 3121-4 du code de la santé publique

députée des Bouches-du-Rhône

au Conseil national de l'air

députée

Sur proposition de la présidente de l'Assemblée nationale

parmi les membres du Conseil national de l'air

présidente

à faire valoir ses droits à la retraite

radiée des cadres

inspectrice du travail, affectée à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes

inspecteur du travail, affecté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes, direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie

au grade de directeur adjoint du travail

à faire valoir ses droits à la retraite

radiée des cadres

inspectrice du travail, affectée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine

à faire valoir ses droits à la retraite

radié des cadres

directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze

à faire valoir ses droits à la retraite

radiée des cadres

contrôleuse du travail hors classe, affectée à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var

inspecteur du travail, affecté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur

des cadres

à faire valoir ses droits à la retraite

radié des cadres

inspecteur du travail, affecté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur

à faire valoir ses droits à la retraite

radiée des cadres

inspectrice du travail, affectée à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Vaucluse

ingénieur civil de la défense

des cadres du ministère des armées

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur civil de la défense

attachée d'administration de l'Etat

des cadres du ministère des armées

à faire valoir ses droits à la retraite

attachée d'administration de l'Etat

maître de conférences à l'université de Paris-Panthéon-Assas

membre suppléant

notaire salariée à Noailles

membre suppléante

à faire valoir ses droits à la retraite

présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

à faire valoir ses droits à la retraite

présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

à faire valoir ses droits à la retraite

présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

sous-préfet hors classe

sous-préfet de Bayonne (groupe II)

administrateur de l'Etat hors classe

secrétaire général de la préfecture de l'Aube, sous-préfet de Troyes (groupe IV)

sous-préfète hors classe

directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais (groupe III)

d'office après recul de limite d'âge

à faire valoir ses droits à la retraite

attaché d'administration de l'Etat hors classe

adjointe administrative principale 2e classe

mandataire suppléante auprès du régisseur de recettes

afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations afférentes à la régie dans les conditions fixées par le décret du

modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics

contrôleur principal

régisseur de recettes auprès de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques

contrôleur principal

régisseuse de recettes

mandataire suppléant auprès du régisseur de recettes

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur en chef des mines

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur en chef des mines

à faire valoir ses droits à la retraite

attachée principale d'administration de l'Etat détachée sur un emploi de chef de mission

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines détaché sur un emploi de chef de mission

à faire valoir ses droits à la retraite

attachée d'administration

attachée d'administration

des cadres

à compter de cette date

à faire valoir ses droits à la retraite

attachée d'administration

à faire valoir ses droits à la retraite

pour carrière longue

attachée principale d'administration

président-directeur général de la société Eurenco Holding SA

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la communication de la jeunesse et des sports

au sein de la délégation à la communication

ou valider, au nom du ministre chargé des sports, dans les applications informatiques Chorus, Chorus formulaires et Chorus DT les actes relatifs aux opérations budgétaires, aux transactions liées à l'exécution des dépenses, aux engagements juridiques et services faits relevant du périmètre des attributions du bureau de la communication de la jeunesse et des sports

secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe normale, gestionnaire des crédits du bureau de la communication de la jeunesse et des sports

au sein de la délégation à la communication

au nom du ministre chargé des sports, dans les applications informatiques Chorus ou Chorus formulaires les actes relatifs aux opérations budgétaires, aux transactions liées à l'exécution des dépenses, aux engagements juridiques et services faits entrant dans le périmètre des attributions du bureau de la communication de la jeunesse et des sports

secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe normale, chargée de communication du bureau de la communication de la jeunesse et des sports au sein de la délégation à la communication

au nom du ministre chargé des sports, dans l'application informatique Chorus DT toute demande d'ordre de mission et d'état de frais entrant dans le périmètre des attributions du bureau de la communication de la jeunesse et des sports

attaché principal d'administration, secrétaire général de l'institut des hautes études de l'éducation et de la formation

au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du secrétariat général de l'institut des hautes études de l'éducation et de la formation

attachée principale d'administration, cheffe du bureau des affaires financières de l'institut des hautes études de l'éducation et de la formation

au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau des affaires financières de l'institut des hautes études de l'éducation et de la formation

attachée d'administration hors classe, adjointe au directeur de l'institut des hautes études de l'éducation et de la formation

au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de l'institut des hautes études de l'éducation et de la formation

administrateur de l'Etat, adjoint à la sous-directrice de la gestion des carrières

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des carrières

attaché principal d'administration, chef du bureau de la santé, de la sécurité et des conditions de travail

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau de la santé, de la sécurité et des conditions de travail

administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des concours enseignants du second degré de lettres, langues et du tertiaire

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau des concours enseignants du second degré de lettres, langues et du tertiaire

attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau des concours enseignants du premier degré et des concours du second degré de sciences, EPS, arts et vie scolaire

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau des concours enseignants du premier degré et des concours du second degré de sciences, EPS, arts et vie scolaire

administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des concours enseignants du premier degré et des concours du second degré de sciences, EPS, arts et vie scolaire

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau des concours enseignants du premier degré et des concours du second degré de sciences, EPS, arts et vie scolaire

attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé

attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau des concours enseignants du second degré de lettres, langues et du tertiaire

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau des concours enseignants du second degré de lettres, langues et du tertiaire

attaché d'administration hors classe, chef du bureau des moyens et des marchés

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau des moyens et des marchés

administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré

attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe du bureau des personnels enseignants du second degré hors académie

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau des personnels enseignants du second degré hors académie

attaché principal d'administration, chef du bureau des personnels techniques et pédagogiques

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau des personnels techniques et pédagogiques

attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau des personnels techniques et pédagogiques

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau des personnels techniques et pédagogiques

administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du bureau de l'action sociale

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale

attachée principale d'administration, cheffe du bureau des concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, des bibliothèques, des ITRF et des personnels de direction, des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR) et des inspecteurs de l'éducation nationale (IEN)

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau des concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, des bibliothèques, des ITRF et des personnels de direction, des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR) et des inspecteurs de l'éducation nationale (IEN)

administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du bureau des enseignants du premier degré

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau des enseignants du premier degré

attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, des bibliothèques, des ITRF et des personnels de direction, des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR) et des inspecteurs de l'éducation nationale (IEN)

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau des concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, des bibliothèques, des ITRF et des personnels de direction, des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR) et des inspecteurs de l'éducation nationale (IEN)

attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du bureau de gestion des carrières des personnels du second degré

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau de gestion des carrières des personnels du second degré

attachée principale d'administration, cheffe du bureau des personnels enseignants du second degré hors académie

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau des personnels enseignants du second degré hors académie

attachée d'administration hors classe, adjointe au sous-directeur de la gestion des carrières du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, pédagogiques, sociaux et de santé et des bibliothèques

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des carrières du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, pédagogiques, sociaux et de santé et des bibliothèques

attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau de la communication pour la jeunesse et les sports au sein de la délégation à la communication

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau de la communication pour la jeunesse et les sports

attaché principal d'administration, secrétaire général de l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation

dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, toutes les opérations relatives à la dépense publique (hors subventions) : engagement juridique, certification du service fait, ordre de paiement, opérations d'inventaire de fin d'année, réalisation des travaux de fin de gestion et rattachement des charges à l'exercice, écritures correctives, opérations d'immobilisation, relevant du périmètre des attributions de l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation dans le cadre des délégations de gestion

attachée principale d'administration, cheffe du bureau des affaires financières de l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation

dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, toutes les opérations relatives à la dépense publique (hors subventions) : engagement juridique, certification du service fait, ordre de paiement, opérations d'inventaire de fin d'année, réalisation des travaux de fin de gestion et rattachement des charges à l'exercice, écritures correctives, opérations d'immobilisation, relevant du périmètre des attributions de l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation dans le cadre des délégations de gestion

attaché principal d'administration, secrétaire général de l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du secrétariat général de l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation

attachée principale d'administration, cheffe du bureau des affaires financières de l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau des affaires financières de l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation

attachée d'administration hors classe, adjointe au directeur de l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation