Direction de la mission nationale chargée de concevoir les modalités de financement des activités de soins des établissements de santé, prévue au III ter (organisation)
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directrice de la mission nationale chargée de concevoir les modalités de financement des activités de soins des établissements de santé, prévue au III ter de
l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du
23 décembre 2000
de financement de la sécurité sociale pour 2001, et de conduire les expérimentations
