est destinée aux téléboutiques titulaires d'un « Contrat Professionnel Présence » ou d'un « Contrat Professionnel Numeris » en France métropolitaine. L'Autorité rappelle que les accès associés à ces contrats regroupent les accès analogiques, les accès de base ainsi que les accès primaires de France Télécom. L'offre « Privilège Téléboutiques » présentée par France Télécom concerne le trafic international mais aussi le trafic national fixe vers fixe et fixe vers mobiles

à la période transitoire

Conformément aux prescriptions de l'article D. 315 du code des postes et des communications électroniques et de la décision n° 2005-0575 de l'Autorité, le dossier complet des tarifs des prestations soumis à communication préalable, comprenant les informations permettant de les évaluer ainsi que les éléments de l'offre correspondante, est transmis à l'ARCEP au moins trois semaines avant la date prévue pour leur mise en œuvre

En application des dispositions réglementaires précitées, l'Autorité dispose d'un délai de trois semaines pour s'opposer par une décision motivée à la mise en œuvre de ces tarifs

à compter de la date de réception du dossier complet

I. - La décision tarifaire

BANDE

l'exécution de la présente décision, qui sera, avec l'ensemble de ses annexes, notifiée à l'opérateur et publiée au Journal officiel de la République française

A N N E X E I

PRINCIPES RÉGISSANT L'ATTRIBUTION DES FRÉQUENCES

DANS LES BANDES 900 et 1 800 MHZ

On distingue deux bandes dans lesquelles l'opérateur peut se voir attribuer des fréquences

la bande 1 800 MHz, qui va de 1 710 à 1 785 et de 1 805 à 1 880 MHz

Dans chacune de ces bandes, les canaux ont une largeur de 200 kHz duplex, chaque canal étant défini par un nombre entier n

Le tableau suivant donne les fréquences centrales de chaque canal

Docteure

directrice de la mission nationale chargée de concevoir les modalités de financement des activités de soins des établissements de santé, prévue au III ter de

de financement de la sécurité sociale pour 2001, et de conduire les expérimentations

mentionnées à

de financement de la sécurité sociale pour 2007

membre du conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA)

représentant de l'Etat

sur proposition du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique

directeur de l'Ecole française de Rome

vice-président chargé des fonctions de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris

auprès du ministère des affaires étrangères et européennes

conseiller technique auprès du ministère de la justice et de la sécurité publique à Port-au-Prince, en Haïti

magistrate du premier grade

auprès du Conseil d'Etat

afin d'exercer les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes

magistrat du premier grade

auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco

conseiller à la cour d'appel

magistrat hors hiérarchie

auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

dans le corps des administrateurs civils

conseiller juridique du directeur général du Trésor et de la politique économique

magistrat du second grade

auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

dans le corps des administrateurs civils

rapporteur au sein du comité interministériel de restructuration industrielle

ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur des infrastructures de transport à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer

commissaire du Gouvernement auprès de Réseau ferré de France

ingénieur des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et fluviaux et des investissements portuaires à la direction des infrastructures de transport

commissaire du Gouvernement adjoint auprès de Réseau ferré de France

architecte urbaniste en chef de l'Etat

au nom du ministre chargé de la culture, tous actes

dans la limite de ses attributions d'adjoint à la sous-directrice des monuments historiques et des espaces protégés