Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics, Vu le
décret n° 53-707 du
9 août 1953
modifié relatif au contrôle de l'État sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 3 ;
président du directoire de l'établissement public « Société du Canal Seine-Nord Europe », Décident
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics, Vu le
décret n° 53-707 du
9 août 1953
modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 3 ;
membre du directoire de l'établissement public « Société du Canal Seine-Nord Europe », Décident
