a obtenu 41,45 % des suffrages exprimés au second tour ; le remboursement forfaitaire maximal auquel peut prétendre la candidate est égal au moins élevé des trois montants suivants : 47,5 % du plafond des dépenses applicables aux candidats du second tour, soit 10 691 775 euros ; montant des dépenses électorales remboursables, soit 10 635 009 euros ; montant de l'apport personnel retenu pour le calcul du remboursement et diminué de l'excédent du compte de 711 858 euros, soit 10 537 024 euros ; par suite, le montant du remboursement dû par l'Etat devrait être arrêté à la somme de 10 537 024 euros
Objet:
dans le compte. Cette dépense n'ayant pas contribué à la recherche de suffrages, il y a lieu de la réformer du compte, en dépenses et en recettes
Dépenses irrégulières
Par ailleurs, le compte s'établit en recettes à 11 383 445 euros, se décomposant en 11 346 867 euros de recettes perçues par le mandataire (dont notamment 11 248 882 euros d'apport personnel pris en compte pour le remboursement), 36 551 euros de contributions des partis politiques et 27 euros d'autres concours en nature
Sur le droit au remboursement par l'Etat et la dévolution
9. Aux termes du deuxième alinéa du V de l'article 3 de la loi du
6 novembre 1962
susvisée : « Une somme égale à 4,75 % du montant du plafond des dépenses qui leur est applicable est remboursée, à titre forfaitaire, à chaque candidat ; cette somme est portée à 47,5 % dudit plafond pour chaque candidat ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés au premier tour. Elle ne peut excéder le montant des dépenses du candidat retracées dans son compte de campagne »
