Fonds d'indemnisation (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Pierre Cordier
conseiller à la Cour de cassation
Objet:
suppléant du président du fonds d'indemnisation
Groupe:
Fonds d'indemnisation
date_debut
=
"
1995-02-27
"
duree
=
"
trois ans
"
suppleant
JORFTEXT000000369690
(source JORF)
renouvellement
28 Février 1995
28/02/1995