n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du

relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L. 145 du

p. 43)

à réaliser des audits, des contrôles sur place et/ou des inspections

(13) http://ec.europa.eu/europeaid/work/visibility

Article 14

Accès aux documents et confidentialité

L'accès aux documents du fonds fiduciaire est régi par le règlement (CE) n° 1049/2001 (14)

Sous réserve des règles impératives qui les régissent, les donateurs et la Commission s'engagent à préserver la confidentialité de tout document, de toute information ou de tout autre matériel soumis par eux ou par un tiers et pour lequel un traitement confidentiel a été demandé, pendant cinq ans au moins après la date de la clôture du fonds fiduciaire

conformément à l'article 17