avec un mot de passe ; attribution à chaque utilisateur d'un ou plusieurs rôles-habilitation, permettant ainsi d'encadrer les cas d'utilisation ; possibilité d'exécution d'un cas d'utilisation uniquement dans le service d'affectation ; affectation d'un ou plusieurs services de connexion, services paramétrables dans l'application en fonction de l'organisation de chaque juridiction ; règles de confidentialité supplémentaires interdisant l'accès à certaines informations)

dans une circulaire générale de sécurité, qui sera diffusée aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe

S'agissant des bonnes pratiques en matière de sécurité d'accès, le ministère a communiqué à. la commission un projet de charte, le texte devant être validé définitivement par les instances paritaires ministérielles en septembre 2011

sera ensuite porté à la connaissance des utilisateurs à l'occasion de la diffusion de la circulaire et affiché lors de la connexion à l'application. Cette charte tend à compléter la charte d'utilisation du « réseau privé virtuel justice » (RPVJ). Ces documents n'appellent pas de remarque particulière de la commission un projet de charte, le texte devant être validé définitivement par les instances paritaires ministérielles en septembre 2011

Sur les profils d'accès et les habilitations