avec un mot de passe ; attribution à chaque utilisateur d'un ou plusieurs rôles-habilitation, permettant ainsi d'encadrer les cas d'utilisation ; possibilité d'exécution d'un cas d'utilisation uniquement dans le service d'affectation ; affectation d'un ou plusieurs services de connexion, services paramétrables dans l'application en fonction de l'organisation de chaque juridiction ; règles de confidentialité supplémentaires interdisant l'accès à certaines informations)
Objet:
dans une circulaire générale de sécurité, qui sera diffusée aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe
S'agissant des bonnes pratiques en matière de sécurité d'accès, le ministère a communiqué à. la commission un projet de charte, le texte devant être validé définitivement par les instances paritaires ministérielles en septembre 2011
sera ensuite porté à la connaissance des utilisateurs à l'occasion de la diffusion de la circulaire et affiché lors de la connexion à l'application. Cette charte tend à compléter la charte d'utilisation du « réseau privé virtuel justice » (RPVJ). Ces documents n'appellent pas de remarque particulière de la commission un projet de charte, le texte devant être validé définitivement par les instances paritaires ministérielles en septembre 2011
