| Objet: | des affaires de haine en ligne en raison soit de " la complexité de la procédure, résultant de la technicité de l'enquête, de vérifications internationales, de la multiplicité d'auteurs et notamment lorsqu'ils sont localisés en de multiples points du territoires ", soit du " fort trouble à l'ordre public engendré par les faits, notamment en cas de retentissement médiatique important, ou la sensibilité particulière de l'affaire au regard de la personnalité de la victime ou de celle de l'auteur ou du contexte des faits " (29). Ainsi, ce pôle aura un rôle d'arbitrage et de filtre dans les dossiers dont il pourra se saisir, empreint en partie d'une inévitable subjectivité (30). Le pôle spécialisé devra alors superviser les enquêtes et opérer les réquisitions auprès des opérateurs d'internet concernés Recommandation n° 4 : La CNCDH recommande aux pouvoirs publics d'augmenter les moyens humains et financiers alloués à la plateforme PHAROS, qui permet de signaler des contenus illicites sur internet et fait partie intégrante du dispositif judiciaire de lutte contre la haine en ligne 35. Aux côtés de ces deux pôles, un collège indépendant serait chargé de trancher les cas litigieux et de rendre des avis sur toutes les questions relatives à la lutte contre la haine en ligne, en particulier concernant les modifications des conditions générales d'utilisation des plateformes afin de garantir les droits fondamentaux de leurs utilisateurs. Ce collège serait composé de personnalités qualifiées (magistrats, avocats, universitaires, chercheurs spécialisés) et de représentants d'institutions et d'ONG, tous reconnus pour leur expertise dans la lutte contre la haine en ligne - notamment la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), le Défenseur des droits (DDD), la CNCDH et les directions ministérielles compétentes) |
