Liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise et (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Devigne (Dominique)
magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:
magistrat coordonnateur
en application de l'article 55 du décret no 85-1389 du
27 décembre 1985
modifié relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise et
Groupe:
Liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise et
magistrat
JORFTEXT000000759144
(source JORF)
désignation
25 Février 1999
25/02/1999