Mission temporaire ayant pour objet la transmission du foncier viticole (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Eric GIRARDIN
député
Objet:
en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé
d'une mission temporaire ayant pour objet la transmission du foncier viticole
Groupe:
Mission temporaire ayant pour objet la transmission du foncier viticole
JORFTEXT000045155428
(source JORF)
charge
11 Février 2022
11/02/2022