Personnes habilitées par délégation doivent figurer sur la base de données de la CICTA relative au système de documentation des captures de thon rouge (organisation)
conformément aux dispositions de la recommandation n° 14-04. Les quantités consignées dans l'ITD (transférées à l'état vivant) sont égales à celles consignées dans la rubrique 3 du BCD associé
Objet:
à valider les BCD les agents
mentionnés aux articles L. 942-1 et L. 942-2 du code rural et de la pêche maritime. Pour que la validation des BCD précités ait valeur légale, les noms, qualités, sceaux et fonctions des personnes habilitées et des personnes habilitées par délégation doivent figurer sur la base de données de la CICTA relative au système de documentation des captures de thon rouge
Le Centre national de surveillance des pêches transmet sans délai après validation une copie du BCD validé aux autorités compétentes de l'Etat de l'exploitation d'engraissement ou d'élevage ; au secrétariat de la CICTA ( info@iccat.int) ; à la Commission européenne ( MARE-BFT@ec.europa.eu) ; à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ( bft.dpma@developpement-durable.gouv.fr) et à FranceAgriMer ( bft@franceagrimer.fr). Il transmet l'original de tous les BCD validés à la fin de la campagne de pêche aux autorités de l'Etat de la ferme concerné
5. Enregistrement/traitement des poissons morts durant le premier transfert
a) Le capitaine du navire fournit le BCD au remorqueur une fois remplies la rubrique 2 (Prise totale), la rubrique 3 (Commerce de poissons vivants) et la rubrique 4 (Transfert - poissons morts compris)
