au nom de la commission spéciale de l'Assemblée nationale chargée d'examiner la proposition de loi organique n° 2540 relative aux lois de finances, et le rapport de
Objet:
dans la grande catégorie des « charges financières » (comptes numérotés en 66 dans le plan comptable) et des « produits financiers » (comptes numérotés en 76 dans le plan comptable)
Il ressort, de fait, clairement des travaux parlementaires préparatoires à l'adoption de la loi organique relative aux lois de finances que les reprises de dettes ont été maintenues dans le champ des opérations de trésorerie (voir en particulier le rapport de
fait au nom de la commission des finances du Sénat, déposé le 29 mai 2001)
Objet:
dans la grande catégorie des « charges financières » (comptes numérotés en 66 dans le plan comptable) et des « produits financiers » (comptes numérotés en 76 dans le plan comptable)
Il ressort, de fait, clairement des travaux parlementaires préparatoires à l'adoption de la loi organique relative aux lois de finances que les reprises de dettes ont été maintenues dans le champ des opérations de trésorerie (voir en particulier le rapport de
a révélé, dans une déclaration sur l'honneur, produite lors des débats par la défense de Marcon, que la facture des travaux effectués en octobre, novembre, décembre 2002 pour le compte du client
Objet:
suivre, ne mentionne ni le nom et la qualité des personnes présentes aux opérations, ni les documents communiqués par le propriètaire du véhicule dont le nom n'apparaît même pas
Qu'en outre il n'y est pas certifié expressément que le véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier expert
Que ces pièces censées se rapporter à des opérations antérieures à l'établissement du rapport du
27 janvier 2003
s'appliquent à un véhicule twingo numéro 2732 WB 94 qui n'a pu recevoir cette immatriculation qu'après présentation dudit rapport aux services préfectoraux et sont impropres à corroborer les assertions de Marcon
sur la voiture immatriculée 2732 WB 94 avait été éditée par ses soins le
2 mai 2003
sur l'insistance de Marcon et au vu de la carte grise dont Lopes Da Mata était alors titulaire
Objet:
suivre, ne mentionne ni le nom et la qualité des personnes présentes aux opérations, ni les documents communiqués par le propriètaire du véhicule dont le nom n'apparaît même pas
Qu'en outre il n'y est pas certifié expressément que le véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier expert
Que ces pièces censées se rapporter à des opérations antérieures à l'établissement du rapport du
27 janvier 2003
s'appliquent à un véhicule twingo numéro 2732 WB 94 qui n'a pu recevoir cette immatriculation qu'après présentation dudit rapport aux services préfectoraux et sont impropres à corroborer les assertions de Marcon
